Le droit de l’Union européenne contre la criminalité environnementale | EUR-Lex. Directive 2008/99/CE — Protection de l’environnement par le droit pénal Elle définit un ensemble d’infractions graves à l’encontre de l’environnement. Elle impose aux États membres de l’Union européenne (UE) d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave. Les types d’actes illicites* les actes portant atteinte à la santé humaine ou à l’environnement faisant l’objet de sanctions sont notamment: Sanctions Les États membres doivent veiller à ce que les infractions ou types d’actes illicites mentionnés dans l’article 3 de la directive soient passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives et applicables aux individus concernés. Réexamen La directive est actuellement examinée.
Elle s’applique depuis le 26 décembre 2008 et est entrée en vigueur dans les États membres le 26 décembre 2010. Pour de plus amples informations, veuillez consulter: Illicite. Leclubdesjuristes. Par Guillaume Beaussonie, professeur à l’Université Toulouse Capitole Pourquoi une nouvelle directive ? Entrée en vigueur dans les États membres le 26 décembre 2010, la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal définissait un ensemble d’infractions graves à l’encontre de l’environnement et imposait aux États membres de l’Union européenne d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave.
À la suite d’une évaluation réalisée en 2019-2020, la Commission européenne a conclu que l’effet de la directive avait été limité, tant le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête ayant abouti à une condamnation restait faible. Les sanctions imposées étaient en outre elles-mêmes trop faibles pour être dissuasives et la coopération transfrontière n’avait pas été systématique. Le texte complet. La synthèse du document.