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REPONSES AUX QUESTIONS JURIDIQUES RECURRENTES

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Statut des engins de déplacement personnel, vélos électiques, vélos à assistance électrique

Statut des personnes conduisant à la main un engin de déplacement personnel motorisé, un cycle ou un cyclomoteur. Gestion et exercice de la mission de police sur terrain privé. Règlementer la circulation et le stationnement des personnes. Cadre juridique chasse et destruction ESOD. Les espèces protègées. Les outils de protection du patrimoine géologique.

Notion d'animaux domestiques. Responsabilité. Utilisation des pièges photographiques.

Les travaux en RN

Règlementer ou interdire l'extraction de matériaux concessibles ou non concessibles. Règlementer ou interdire le survol en RN. Qu'est ce que sont les Droits de la Nature? Zones humides et marais - recueil de jurisprudences. EEE. Qu'est ce qu'une aire marine protégée? La notion de protection forte. Drones maritimes. Les chiens. "Une seule santé" Classement de RN sur le territoire maritime.