La loi HADOPI, c’est quoi ?
La HADOPI (qui signifie Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est une autorité publique indépendante créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 31 décembre 2009. Elle a pour but principaux l’observation de l’utilisation des œuvres sur Internet et l’encouragement de l’offre légale, la lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l’obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d’infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation »). Si votre connexion internet a été identifiée comme le point d’émission ou de réception de contenus protégés, vous vous verrez averti par le biais d’une recommandation transmise par courrier électronique émanant des services HADOPI. En cas de récidive, cette recommandation peut être adressée par voie postale. Vous pouvez consulter notre page à ce sujet à l’adresse suivante www.numericable.fr/hadopi
Loi Création et Internet
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] La loi Création et Internet, avec ses articles non-conformes à la constitution, avait pour but de : La décision du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire. Historique[modifier | modifier le code]
Les précautions à prendre | Internet responsable
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HADOPI pour les nuls : explications et contournements
Vendredi 3 avril 2009, l’assemblée nationale a adopté la loi "Création et Internet", avec seulement 16 députés dans l’hémicycle. Pourtant ce texte risque, s’il est appliqué, d’apporter de profondes modifications au web français tel que nous le connaissons. Cette loi instaure entre autres la "riposte graduée", qui en cas de téléchargement illégal, après l’envoi de 2 avertissements, prévoit la coupure de la connexion internet de l’abonné contrevenant. Tout d’abord pour qu’il y ait sanction, il faut qu’il y ait constatation d’une infraction. L’IP (qui signifie « Internet Protocol ») est en effet le point d’entrée sur la toile. Chaque machine connectée doit donc avoir une IP unique, ce qui pose un premier problème puisque le nombre d’IP possibles est déjà inférieur au nombre de machines connectées dans le monde. Vu de l’extérieur, tous les employés de l’entreprise et tous les membres de la famille ont donc la même IP. Contournement : La chasse est ouverte : la collecte des IPs.
Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne doit pas être confondu avec LOPSI. Présentation[modifier | modifier le code] La loi loppsi 2 contient comme principales mesures [4],[5]: Budget[modifier | modifier le code] La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans[9] : 2009 : 187 millions d'euros2010 : 375 millions d'euros2011 : 483 millions d'euros2012 : 657 millions d'euros2013 : 836 millions d'euros Historique[modifier | modifier le code] La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception »[12]. Le texte a été adopté en première lecture le 17 février 2010 par l'Assemblée nationale. La loi a été publiée au journal officiel du 15 mars 2011. Critiques[modifier | modifier le code] Reporters sans frontières relaye ces inquiétudes en rappelant les possibilités de dérive[16]. Retard[modifier | modifier le code] Selon l'opposition[17], cette loi serait prête depuis juillet 2007.
Rapport Lescure: Hadopi supprimée, mais son héritage reste intact - LExpress.fr
Faut-il comprendre que Pierre Lescure considère que l'internet est soluble dans l'audiovisuel? A moins que ce soit l'inverse? Non. Vraisemblablement, la proposition de supprimer l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), contenue dans le rapport de la mission Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle, répond à un objectif plus politique. Celui d'effacer une mesure phare des années Sarkozy. Pas gagné, dans la mesure où les internautes risqueraient maintenant, si les propositions du rapport se traduisent en loi, des amendes fréquemment prononcées, au lieu d'un simple rappel à l'ordre. Dans les faits, même si l'institution en tant que telle disparaît, quasiment tout ce qu'elle représente et ce qu'elle a mis en place continuera bel et bien à exister. Ses missions Le rapport Lescure préconise de transférer toutes les missions actuelles de l'Hadopi au CSA. Ses idées Ses équipes ? Le choix du CSA
Hadopi.fr
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le principe du pays d'origine Définition des communications sur Internet La LCEN a créé de nouvelles catégories légales, tranchant ainsi la question de la qualification des services sur Internet. La nature juridique des communications sur Internet étant précisée, le législateur s’est ensuite penché sur la responsabilité des acteurs de l’Internet. Définition des responsabilités des acteurs de l'Internet La LCEN a, d’une part, transposé fidèlement la directive européenne sur le commerce électronique en ce qui concerne la responsabilité des prestataires techniques et, d’autre part, déterminé le régime de responsabilité pour les contenus publiés sur Internet. La question de la responsabilité pour les contenus illicites avait fait l’objet de vifs débats car il fallait conjuguer deux impératifs. La LCEN établit un régime situé entre ces deux extrêmes. Conformément au droit de la presse, toute personne nommée ou désignée a un droit de réponse. Voir aussi
