Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I - 1. I - 2. I – 2.1.
L'utilisation de l'image des personnes D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de l'utilisation de cette image ?). Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La protection de la vie privée Les principes de la loi "informatique et libertés"
Sanction du non respect du droit à l'image et à la vie privé - leblogquimarchedroit Vendredi 29 février 5 29 /02 /Fév 15:22 "En cas de non respect du droit : - Sanction pénale (art 226.1 du code pénal) 1 an d’emprisonnement et 45000 € d’amende si divulgation d’une information sans autorisation - Sanction pénale (art 226.8 du code pénal) 1 an et 15000€ d’amende si publication d’une information (exemple : photomontage) - Atteinte à la vie privée L’article 226.1 du code pénal prévoit 1 an de prison et 45000€ d’amande en cas d’atteinte à la vie privée d’autrui (capter, enregistrer ou transmettre sans le consentement de son auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou lorsque l’acte a été accompli au vu et au sus des intéressés) - Atteinte à la réputation Le code pénal prévoit 1 an de prison et 15000€ d’amande en cas d’insulte(s) et/ou de diffusion - Le happy-slapping Source: Internet, les Blogs : Droit à l’image, droit des personnes. Partager l'article ! inShare
Aspects juridiques des fonctions de veille De plus en plus d’entreprises ont recours à diverses fonctions de veille pour surveiller leur environnement, concurrentiel, technologique, social, juridique… Comme toutes les activités, celles de veille ne sont pas sans risques juridiques, et sans nécessiter quelques règles de déontologie pour éviter les dangers. Droit applicable Droit de la responsabilité civile contractuelle (art. 1134 et suivant du code civil) Droit de la responsabilité civile sans contrat (art. 1382 et suivants du même code) Tous les textes sur la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique Divulgation de secret de fabrique (art. L.621-1 du code de la propriété intellectuelle) Droit d’auteur (Livre 1er du même code) Les risques du métier Responsabilité du fournisseur d’information Un veilleur est d’abord un fournisseur d’information. L’espionnage, la violation des secrets, la protection des savoir-faire La frontière peut être parfois mince entre veille et espionnage. Et le droit d’auteur ? À retenir
Joconde - espace professionnel - numérisation - droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété. I. Droits afférents aux auteurs de l'œuvre Tout créateur, en France et dans la communauté européenne, est titulaire sur ses œuvres d'un droit d'auteur comprenant un droit moral et un droit patrimonial (pécuniaire). Un débat de doctrine existe sur le caractère d'œuvre originale d'une photographie d'un objet en deux dimensions (dessin, estampe, peinture). 1) Le droit moral Il est inaliénable, incessible et perpétuel, et il se décompose en quatre attributs : - droit de divulgation : Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. II. III.
Télécharger le droit d'auteur - Etherciel (article en version longue) Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle à ce nouveau monde ? En étudiant la nature du terrain, en tâchant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats. En résumé… Le droit d'auteur restructuré en profondeur : droit de reproduction & droit de représentation remplacés par droit d'émission & droit de réception. A côté des droits moraux, notre code de la propriété intellectuelle accorde à l’auteur d’une œuvre de l’esprit des droits patrimoniaux, à savoir, présentement, le droit de reproduction et le droit de représentation. Examinons maintenant la structuration des choses et des comportements dans les flux électroniques. Autrefois, il y avait bien une différence de nature entre une caméra Super 8 et un poste de télévision. Il en va de même pour leur diffusion. Etherciel.
Demain la veille Balle anti-stress Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Balle. Une balle antistress. Une balle antistress stylisant une dinde. Une balle antistress est un petit jouet se présentant sous la forme d'une balle malléable, dont le diamètre ne dépasse généralement pas une dizaine de centimètres, et qui est destinée à être pressée dans la paume de la main et manipulée avec les doigts, dans le but prétendu d'évacuer la tension musculaire causée par le stress ou par des mouvements répétitifs[réf. nécessaire]. On lui prête volontiers une dimension ludique, et accessoirement d'exercer les muscles de la main. Par ailleurs, une balle antistress peut être facilement fabriquée à la maison en remplissant un ballon de baudruche de bicarbonate de soude. Malgré leur nom, de nombreuses balles antistress ne sont pas sphériques, mais modelées selon des formes plus fantaisistes. Portail de la psychologie
Brochure veille sur www.huyghe.fr, actualisée en septembre 2011 Create a free accountJoin Calaméo to publish and share documents with the world! Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends. Tags choix, économique, gagner, information, informations, intelligence, influence, nouvelles, pouvez, site, source, stratégique, temps, termes, valeur, veille, voire Mes publications Réseaux sociaux, géopolitique et conflit Réseaux sociaux, Web 2.0, cyberdissidence, utilisation des réseaux par les militaires Adobe PDF document Brochures, News, French From Infostratégie Pages: 37 Views: 505 Downloads: 91 Introduction au secret dans la société de l'information Le secret nous provoque par son omniprésence. Brochures, Society, French Pages: 10 Views: 410 Downloads: 73 500 mots de la cyberstratégie et de la stratégie de... Les 500 mots ici définis peuvent être considérés comme le vocabulaire de la cyberstratégie au sens le plus large, iincluant une terminologie qui touche de... Pages: 144 Views: 987 Downloads: 133 Pages: 28