Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 jeudi 15 décembre 2011 Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 Jean-Marc D. / JFG Networks hébergeur - forum de discussion - identification - responsabilité - retrait - pseudonyme - données personnelles - conservation - suppression Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Alors qu’il sollicitait en référé la cancellation des informations personnelles et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, le président du tribunal de grande instance de Béziers, suivant ordonnance du 8 avril 2011, a : rejeté les demandes, condamné M. Par déclaration du 28 avril 2011, M. Par conclusions notifiées le 14 octobre 2011, auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé complet de ses moyens, M. M. réformer l’ordonnance de référé du 8 avril 2011, faire injonction à la société JFG Networks d’effacer purement et simplement toute mention du patronyme de M. La société JFG Networks a en conséquence demandé à la cour de : Dès lors : . . . .
Hébergeur et données personnelles Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Selon Legalis.net, l'internaute avait demandé la suppression de ces contenus, ce qu'Overblog avait refusé de faire, se réfugiant entre autres derrière son statut d'hébergeur.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mars 2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
www.droit-technologie.org/actuality-1445/le-filtrage-des-telechargements-impose-aux-fai-est-illegal.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29&utm_content=Ne La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits Cette affaire est née d'un litige opposant le FAI Scarlet Extended SA la à SABAM, société de gestion belge chargée d'autoriser l'utilisation, par des tiers, des œuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs. Le premier jugement La cour d'appel Les questions préjudicielles
Failles de sécurité, pertes de données : quels risques pour l'entreprise ?, actualité Vos droits : Le Point Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012 vendredi 20 janvier 2012 Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012 Dr S… / Mme T… secret professionnel - site internet - données personnelles - faute - mise en ligne - données médicales Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 21 juin 2010, la requête présentée pour le Dr S..., qualifié spécialiste en radiodiagnostic, élisant domicile à la Clinique..., le Dr S... demande à la chambre d’annuler la décision n°2009.111, en date du 31 mai 2010, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de Mme T..., élisant domicile à ..., transmise par le conseil départemental de ..., lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois avec sursis ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2010, le mémoire présenté par le conseil départemental de ..., au soutien de la requête du Dr S Par ces motifs, décide :
Sécurité des données En sécurité des systèmes d'information, la sécurité des données est la branche qui s'intéresse principalement aux données, en complément des aspects de traitement de l'information. Rappel sur les données informatiques Depuis le début de l'Histoire (apparition de l'écriture), l'homme (Un homme est un individu de sexe masculin adulte de l'espèce appelée Homme moderne (Homo sapiens) ou plus simplement « Homme »....) manipule des informations, qui se traduisent par des données, plus en moins structurées. À la base, le support des données est la mémoire (D'une manière générale, la mémoire est le stockage de l'information. Il n'est pas possible de traiter la sécurité des données (En sécurité des systèmes d'information, la sécurité des données est la branche qui s'intéresse principalement aux données, en complément des aspects de traitement de l'information.), sans rappeler cet aspect fondamental : Les données sont traitées avec des matériels informatiques et des systèmes d'exploitation. Voir :
Géolocalisation, réseaux sociaux et droit Avocate au Barreau de New York, nouvelle venue sur la soucoupe en provenance de la planète juridique, Marie-Andrée Weiss revient dans ce billet sur les questions soulevées par la géolocalisation sur les réseaux sociaux au regard du droit. Les internautes ont récemment fait les gorges chaudes d’un site américain, Please Rob Me, qui informait ses visiteurs lorsqu’un utilisateur du site Foursquare venait de quitter sa maison, et que celle-ci était désormais vide et prête à être cambriolée. Le véritable but des créateurs de Foursquare, comme indiqué sur le site, n’était pourtant pas d’inciter les internautes à un comportement délictueux, mais bien de les avertir des risques pris en publiant sur Internet leur localisation géographique. Le site est désormais désactivé, et ses créateurs souhaitent qu’une organisation reprenne le flambeau afin d’éduquer les internautes sur le danger de publier trop d’informations personnelles sur Internet. Cambriolage : un risque réel Et les assureurs ?
Bien gérer son e-réputation sur Internet Paru aux Éditions Dunod, l'ouvrage intitulé "Bien gérer sa réputation sur Internet" a été écrit par trois jeunes diplômés de Télécom Ecole de Management : Anthony Babkine, Mounira Hamdi et Nabila Moumen. Cet ouvrage propose un mode d’emploi pour gérer sa réputation personnelle (encore nommée e-réputation, cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique) à travers le web et les réseaux sociaux. Les plateformes comme Facebook, Twitter, Linkedln ou Viadeo collectent chaque jour des données personnelles qui peuvent se révéler compromettantes. Or, se créer une identité numérique positive via les informations véhiculées sur Internet est devenu un atout capital. Les auteurs apportent ainsi un certain nombre d'astuces — renforcées par des témoignages d'experts — pour exploiter à son avantage réseaux sociaux, blogs, wikis, CV en lignes et autres outils 2.0. Plus d'infos : www.dunod.com/entreprise-gestion/entreprise-et-management/efficacite-professi...
La reconnaissance faciale sur le réseau social facebook se heurte au d La question de la reconnaissance faciale proposée sur le réseau social Facebook a déjà fait couler beaucoup d'encre des deux côtés de l'océan atlantique, mais elle revient ces jours sur le devant de la scène pour des raisons différentes. Depuis fin 2010, le réseau social Facebook propose une fonction de reconnaissance faciale. L’utilisateur se voit ainsi proposer de marquer (tag) ses amis qui figurent dans les photos qu’il a téléchargé. Les photos avec des visages similaires sont regroupées et les noms des amis qui auraient été marqués précédemment sont suggérés. Le principal reproche qui est fait à Facebook est que cette fonction a été ajouté de manière assez discrète et surtout par défaut (modèle opt-out). A noter que les logiciels de photo Picasa (Google) et iPhoto (Apple) offrent des fonctions similaires de reconnaissance. En Europe En Suisse, également cette fonction ne respecte pas la loi sur la protection des données. Aux USA
Sécuriser Facebook : le guide