Protection des données : le droit à l’oubli sacralisé par la Commission européenne Il y a quelques jours, nous nous étions fait l’écho de la volonté de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, de faire du droit à l’oubli un des piliers de la réforme portant sur le cadre européen lié à la protection des données. C’est aujourd’hui chose faite, puisque la nouvelle directive sur la protection des données systématise le consentement préalable du citoyen pour toute réutilisation de ses renseignements personnels, expliquent nos confrères d’ITespresso.fr. Ainsi, les entités qui interagiront avec des citoyens de l’Union européenne pour leur fournir des biens ou des services seront tenues de répondre à toute demande de suppression de contenus qu’un individu jugerait compromettants pour sa personne. Un débat difficile Loin de faire consensus parmi les élus, le concept s’était heurté à la réticence de certains ministres des États membres, rappelle ITespresso.fr.
Proposition de loi relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité.
L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données Viviane Reding Crédit Photo: Europa.eu Après des semaines de controverses, de lobbying et de concessions, la Commission européenne semble prête à dévoiler mercredi prochain sa proposition de directive relative à la protection des données. La réforme de la directive de 1995 sur la protection des données est attendue depuis longtemps et elle fait l'objet de beaucoup de critiques. Ce week-end, lors d'un discours à Munich, la commissaire européenne, Viviane Reding, a donné plusieurs indices sur le contenu de la proposition de directive qui devrait être présentée mercredi prochain. Elle a indiqué ainsi que les sociétés seront tenues de divulguer le vol des données dans les 24 heures. Le projet de proposition suscite également des critiques au sein de la Commission, au point de revoir quelques positions dans les premiers jets du projet. Droit à l'oubli et portabilité des données
Le droit à l'oubli consacré en justice, une vraie bonne idée ? Par Matthieu Wiedenhoff, Doctorant en droit Les affaires en justice demandant la désindexation de résultats des moteurs de recherche se multiplient. L’étude de deux exemples récents permet de se rendre compte de l’inefficacité des mesures de filtrage ou de désindexation demandées aux tribunaux. Quelques affaires impliquant la désindexation de résultats de Google L’an dernier, une affaire avait vu une jeune professeur obtenir la désindexation de résultats pointant vers une vidéo à caractère pornographique qu’elle avait tournée étant plus jeune. Une simple recherche « laetitia swallow » sous Google vous éclairera sur l’efficacité réelle de la mesure ( un résultat pointe vers une retranscription de la décision, et les neufs autres permettent de télécharger cette vidéo ). Ce 15 février, une affaire similaire est jugée, pour des motifs semblables. Explications de l’effet réel d’une demande de désindexation Pourquoi ces résultats à l’opposé de ce qui était attendu ? La première consiste en ce qui s’appelle l’ « effet Streisand ».
Droit à l’oubli, un combat perdu d’avance ? 01net. le 15/03/12 à 17h00 « Il y a 17 ans, moins de 1 % des Européens utilisaient Internet. Pas une zone de non-droit « Le Web est une formidable mémoire », a-t-on l’habitude de dire. Il voit toutefois cette directive, qui devrait être intégrée dans notre droit national d’ici trois ans, d’un bon œil. « Il est nécessaire d’encadrer, d’imposer des standards techniques » pour permettre aux particuliers de contrôler leurs informations. Une génération sacrifiée D’autant que dans les temps à venir, les choses risquent d’empirer avec l’arrivée sur le marché du travail d’une génération d’utilisateurs des réseaux sociaux et d’Internet « décomplexés ». « Une génération sacrifiée », pour Eric Barbry, parce que ceux qui étaient jeunes adultes à l’apparition d’Internet « n’ont pas été capables de leur expliquer les dangers d’une utilisation sans limite et sans contrôle ». Le droit à l’oubli irréaliste ? Inquiétant. Trois conseils pour éviter que votre vie numérique soit un enfer 2 – Etre vigilant.
Sécurité des échanges de données sensibles. Par Yaël Cohen-Hadria Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Respect de la vie privée et protection des données personnelles Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - lundi 18 juillet 2011 Sécuriser les transmissions de données est une des obligations imposées par la loi Informatique et libertés. On pense alors immédiatement à la sécurisation des échanges d’e-mails qui ne cessent de croître y compris pour se transmettre des données sensibles. Or, les messageries électroniques ne sont pas toujours sécurisées, et pire, personne n’est à l’abri d’une erreur de manipulation qui entraîne l’envoi d’un e-mail à un mauvais destinataire (Ahhh…la saisie intuitive des destinataires est parfois traître !). Dans ce contexte, la Cnil recommande d’utiliser une messagerie électronique sécurisée. De la même façon, les transmissions de données sensibles par fax doivent également être sécurisées. Recommandez-vous cet article ? A lire aussi dans la même rubrique :
Comment nos données personnelles seront-elles protégées demain ? Une fois englouties dans le labyrinthe de la Toile, nos données personnelles (DP) nous échappent. Bien malin qui mesure à l'avance le sort des informations qu'il donne à l'occasion d'un acte banal de sa vie quotidienne, qu'il s'agisse d'un numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale, d'un nom ou d'une date de naissance. Et si la plupart des sites recueillent des DP, nombreux sont ceux qui omettent d'informer les utilisateurs de l'usage qui en sera fait. 74 % des Français s'inquiètent d'ailleurs de la divulgation de leurs DP, mais ils sont presque aussi nombreux à estimer qu'elles sont néanmoins utiles en pratique. Un règlement européen destiné notamment à verrouiller la protection des DP et à renforcer les droits des internautes est en discussion à Bruxelles. Le Point.fr : "Les moteurs de recherche ont la capacité de connaître leurs utilisateurs comme probablement aucune entreprise ne l'a jamais eue", écrivez-vous. Guillaume Desgens-Pasanau : Bien sûr !
sécurité des données Contributions Paroles d'experts La sécurité des données est déjà encadrée depuis plusieurs années aux titres, notamment, de la Loi Informatique et Libertés, du Secret-Défense ou d'infractions connexes. Une nouvelle réglementation, voulue plus répressive et étendue, est envisagée. Les entreprises qui possèdent des systèmes d'information toujours plus ouverts sur les réseaux publics comme internet sont victimes quasi quotidiennement de tentatives d'intrusion. Ainsi, lorsque les données détenues se rapportent à des personnes physiques, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement une obligation générale de sécurité des données qu'il conserve. En dehors de législations spécifiques, c'est à l'entreprise de veiller à la confidentialité de ses données, sans qu'elle ne supporte, en la matière, de véritable obligation. La protection pénale contre l'atteinte aux données Après le vol par photocopie, la cour de cassation a reconnu le vol par reproduction de...
Droit à l'oubli : un miroir aux alouettes ? Le droit à l’oubli numérique suscite des objections nombreuses, à de multiples points de vue. Par Frédéric Prost. Depuis un an le calendrier autour du droit à l’oubli s’accélère. Lors de son discours du 24 janvier 2012 sur la réforme de la directive de 1995 sur les données à caractère personnel, la commissaire européenne Viviane Reding annonçait comme objectif l’instauration d’un « droit à l’oubli« . La notion est plutôt vague et les contours d’un tel droit assez difficiles à cerner. Un résumé fait par le porte-parole de la commissaire, M. Présentée de cette manière, cette idée de droit à l’oubli, paraîtrait presque normale voire saine. Les premières critiques qu’on peut faire à un tel droit à l’oubli sont qu’une telle notion fait très « Brazil ». Je voudrais ici ajouter un argument dans ce débat que je n’ai pas retrouvé ailleurs. Les implications de cet état de fait sont bien plus importantes qu’il n’y paraît au premier abord.