Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
La protection des données personnelles : une obligation impérative [Billet] Protection de la vie privée Publié le 03/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France img_arobase_une_juridique - © Getty La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les autorités publiques n’en sont pas moins dépositaires de données sensibles qu’il convient de gérer avec prudence. La commune de Montreuil vient donc de se faire rappeler à l’ordre par la Commission nationale informatique et libertés, pour avoir diffusé sur Internet les tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales. Haut de page
proposition de loi relative à la protection de l'identité Document "pastillé" au format PDF (190 Koctets) sN° 682 relative à la protection de l' identité , Par MM. Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Mesdames, Messieurs, On estime à plus de 200 000 personnes par an les victimes, en France, d'usurpation d'identité. Parallèlement, dans le monde virtuel d'internet, on évalue en 2009 en France à 400 000 le nombre d'usurpations d'identité et ce phénomène connaît une croissance particulièrement inquiétante. C'est l'objet de cette proposition de loi pour la protection de l'identité qui comporte une série de dispositions destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d'identité (CNI) . L' article 3 apporte de nouvelles fonctionnalités à la CNI qui peuvent être librement choisies par son titulaire.
proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique Disponible au format Acrobat (114 Koctets) relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique, Par Mme Jacqueline PANIS, Sénatrice (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Mesdames, Messieurs, L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la confiance numérique. Il lui « apparaît nécessaire de renforcer la qualité et la sécurisation des titres d'identité, mais également d'offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement ». Si dans le monde réel, nul ne peut s'attribuer une identité qui ne soit pas reconnue par les autorités publiques, dans le monde du virtuel il en va tout autrement. Article unique
Bug Facebook : La CNIL enquête toujours, mais évoque une confusion des utilisateurs L’affaire du supposé bug de Facebook qui aurait conduit à la diffusion de messages privés sur le journal (Timeline) de certains membres n’est toujours pas éclaircie. L’audition hier par la Cnil des représentants de Facebook France n’a semble-t-il pas permis de faire la lumière sur le problème. En effet, dans un communiqué diffusé le 25 septembre en début de soirée, la commission fait savoir qu’ « à ce stade des échanges, il ressort que des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si des messages privés ont effectivement été rendus publics ».
Données personnelles Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, les données personnelles incluent les données médicales et génétiques[1], ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique. Au niveau international[modifier | modifier le code]
Identité numérique, objet d’un droit fondamental ? L’expression de « gestion » ou « maitrise » de l’identité numérique est récurrente sur le Web : tutoriaux libres, recommandations gouvernementales, entreprises proposant des services « d’E-réputation contrôlée », avocats spécialisés en droit des TIC, articles de presse, blogs… Ce fourmillement répond aux inquiétudes des individus, de plus en plus sensibilisés à la propension virale qu’ont leurs données à se disséminer dans une équation numérique dominée par le traitement et l’exploitation des Big Data. Le phénomène se résume par cet adage assez connu des curieux du numérique : « If you’re not paying for it, you’re the product ». Gérer son identité numérique : une idée a priori séduisante. L’identité numérique peut être fortuitement rencontrée par la réunion d’un faisceau de droits subjectifs (Loi informatique et libertés, droit au respect de la vie privée, voire ponctuellement protection contre la diffamation). La protection de l’identité numérique relève de deux exigences.
proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) Document "pastillé" au format PDF (104 Koctets) Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 16, Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7 et 8, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Vu la proposition de loi de M. Vu le rapport d'information de M. Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (COM [2012] 11 final/n° E 7055) en date du 27 janvier 2012, Estime, toutefois, que ces garanties doivent être renforcées ; En particulier ;
La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l’extraction de contenus, même librement accessibles, sur Internet par exemple, n’est pas autorisée et peut coûter très cher... Les bases de données bénéficient de deux régimes de protection juridique indépendants l'un de l'autre : la protection par le droit d'auteur et la protection par le droit des producteurs (ou droit sui generis). La protection n'est cependant pas acquise automatiquement, comme nous allons le rappeler ci-après. Quatre décisions rendues entre décembre 2009 et avril 2010 viennent illustrer l'application de ces règles par les tribunaux. L'importance des condamnations (de 90 000 à 3,8 millions d'euros de dommages et intérêts) démontre l'importance accordée par les juges à la réparation de l'atteinte aux ayants droit. 1. 1.1 La protection par le droit d'auteur Pour prétendre à la protection par le droit d'auteur, la base de données doit cependant constituer une véritable création intellectuelle originale.
La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. Or le client s'inquiète. Cette conviction doit être partagée au moment où s'engage la révision de la directive de 1995 sur les données personnelles. La protection des données personnelles est entrée dans le débat public aujourd'hui ; elle concerne chacun d'entre nous.