Quest-ce quune faute grave? Comment est caractérisée la faute grave ? Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. Sa définition découle de la jurisprudence et est appréciée au cas par cas par les tribunaux. Ses principales caractéristiques La Cour de Cassation définit comme faute grave "celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis". Sa principale caractéristique est que sa gravité est telle que l'employeur est obligé de se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche de l'entreprise. Contrairement à la faute lourde elle n'est pas forcément intentionnelle. Une appréciation au cas par cas La meilleure façon de comprendre la faute grave est d'examiner les décisions rendues par les tribunaux. Est considéré comme une faute grave :
La démission du salarié Dernière mise à jour le 8 juin 2011 Synthèse La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. A savoir En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Sommaire Fiche détaillée Comment présenter une démission ? L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ? Faut-il respecter un préavis ? Et les heures pour recherche d’emploi ?
La rupture conventionnelle du CDI Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
Le départ volontaire à la retraite Dernière mise à jour le 28 mai 2013 Synthèse Lorsqu’un salarié prend l’initiative de partir à la retraite, il doit en avertir son employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement. A savoir La décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa retraite doit relever d’une volonté claire et non équivoque. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les salariés concernés ? Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d’une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré. Le salarié qui atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse peut décider de rompre son contrat de travail pour bénéficier de cette pension. Quelle est la procédure à respecter ? Le salarié peut prendre l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Quel est le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?
La clause de dédit formation : obligations du salarié et de l’employeur Une entreprise peut faire signer une clause de dédit formation à un salarié qui réalise une formation onéreuse afin de bénéficier des nouvelles compétences acquises pendant une période à déterminer entre les deux parties. Définition La clause de dédit formation est une clause par laquelle un salarié s’engage, en contrepartie d’une formation financée par son entreprise, à rester au service de celle-ci pendant une certaine période. En cas de départ imputable au salarié (démission ou licenciement pour faute grave), la clause de dédit formation prévoit le remboursement d’une somme convenue par avance et correspondant aux frais de formation engagés par l’entreprise, éventuellement majorés des frais de transport et d’hébergement. Remarque : La clause de dédit formation est également applicable durant la période d’essai. Il n’est pas possible de conclure des clauses de dédit formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Conditions d’application Mentions obligatoires Durée Remboursement
Le registre unique du personnel Dernière mise à jour le 27 juillet 2011 Synthèse Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. A savoir Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les employeurs concernés ? Tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel. Pour quels salariés ? Le registre unique du personnel concerne tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les travailleurs à domicile. Comme tout salarié, le travailleur étranger doit figurer dans le registre unique du personnel. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Un registre par établissementLa tenue du registre du personnel est obligatoire au niveau de l’établissement. Quelle forme doit revêtir le registre unique du personnel ?
La démission du salarié Dernière mise à jour le 7 juillet 2014 Synthèse La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. A savoir En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. Sommaire Fiche détaillée Comment présenter une démission ? L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ? Faut-il respecter un préavis ? Et les heures pour recherche d’emploi ?
La mise à la retraite d'un salarié Dernière mise à jour le 31 décembre 2014 Synthèse Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute disposition conventionnelle ou clause du contrat de travail contraire est nulle. Un employeur peut cependant prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. A savoir La mise à la retraite d’un salarié protégé (par exemple, un délégué syndical ou un délégué du personnel) nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Sommaire Fiche détaillée A quel âge la mise à la retraite est-elle possible ? Avant un certain âge, la mise à la retraite est impossible Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans, s’il est né avant le 1er juillet 1951, c’est-à-dire, pour cette génération, entre l’âge légal de la retraite et l’âge à partir duquel on peut prétendre automatiquement à une retraite à taux plein.
1° partie : Les contrats – conditions de validité | Surfeco21 – Cours Économie / Droit / Management des entreprises Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle II – Classification des contrats – Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux A — la capacité