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Les actes de cession de droit d'auteur

Les actes de cession de droit d'auteur
Toutes les fois où un diffuseur veut se faire céder des droits de la part de l’auteur pour exploiter une ou plusieurs de ses œuvres, il doit recourir à un acte de cession de droits d’exploitation, lequel doit impérativement se conformer aux exigences du code de la propriété intellectuelle (CPI). Un écrit est nécessaire Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 (cité ci-dessous) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. Il peut en outre se révéler utile pour prouver la consistance de la cession des droits en cas de contestation. L'écrit doit comporter des mentions spécifiques L'art. Mais surtout, l’art. Sur ce dernier point, la jurisprudence reconnaît qu’on puisse mentionner une durée, non pas déterminée, mais déterminable. Des conditions de validité impératives Nous insistons sur le fait que les exigences de l’art. Les conditions de la rémunération Ce qu'il faut retenir

KIT DE SURVIE DU CREATIF /// metiersgraphiques.fr Bien que le travail de publication assistée par ordinateur n'ait rien de particulier en soi et rentre toujours selon les contextes dans l'un des trois cas généraux énoncés ci-dessus, la question de la livraison des sources y est tellement fréquente et génératrice de conflits (comme d'abus) qu'il mérite qu'on s'y penche de plus près. Dans le travail de PAO il faut bien distinguer deux postes, la direction artistique (création de la charte globale d'un livre ou magazine, impliquant la livraison des sources assorties des droits d'adaptation et de diffusion nécessaires à l'exploitation de X numéros ou volumes), et l'exécution (mise en page de toutes les pages du numéro ou des numéros suivants en partant de la charte créée par le DA, auquel cas les sources sont logiquement livrées en tant qu'objet de la prestation et aucun droit d'auteur ne peut être réclamé). Le problème se pose quand le DA est aussi celui qui exécute les maquettes et déclinaisons.

Work Breakdown Structure Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Work Breakdown Structure (WBS) (en anglais ; en français : structure de découpage du projet – SDP ; le sigle anglais étant le plus souvent utilisé) est une décomposition hiérarchique, axée sur les tâches et activités, du travail que l’équipe de projet doit exécuter pour atteindre les objectifs du projet et produire les livrables voulus (définition du Project Management Institute). La WBS est constituée d'éléments. Chaque élément correspond à une tâche ou à un ensemble de tâches du projet. Le premier élément d’une WBS est le projet lui-même et donc, il reçoit le nom du projet. À partir de celui-ci, des autres éléments sont créés en dessous pour représenter chaque élément du projet. La WBS a pour but d’aider à organiser le projet, à établir la planification de référence et le budget prévisionnel. Origine[modifier | modifier le code] Les principes de réalisation d'un WBS[modifier | modifier le code] La règle des 100 %[modifier | modifier le code]

Droit d'auteur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. C'est une construction juridique, philosophique et politique née en Europe et dont le sens et la portée ont beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie. Si, dans son usage originel, au XIXe siècle, le terme s'opposait au terme de propriété littéraire et artistique[1] , les deux sont presque confondus depuis la loi sur la propriété intellectuelle de 1957. En droit, le droit d’auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les droits voisins du droit d'auteur. Il est composé de deux types de droits : Histoire[modifier | modifier le code] Fondements[modifier | modifier le code]

Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Visitez aussi : Particuliers Associations Vie-publique.fr Navigation Etapes de vie Créer, reprendre Création d'entreprise Cessation, transmission et reprise d'entreprise Gérer Fiscalité Gestion - Finances Ressources humaines Secteurs Développer, innover Juridique - Commercial Céder, arrêter Cessation d'activité Vous êtes ici : Accueil > Page introuvable 0 22 juillet 2012 Plan du site Pratique Démarches et formulaires Où s’adresser ? Agendas et bases de données Conventions collectives Directives, lois, règlements Etudes, chiffres, indices Près de chez vous Trouvez vos interlocuteurs en région Publicité La page que vous recherchez n'existe pas Nous vous invitons à poursuivre votre navigation en passant par l'une de ces rubriques... Haut de page

Les droits d'auteurs du salarié, petit récapitulatif - MARIE /// JULIEN Note : suivant la ligne éditoriale du blog, le billet est orienté graphiste free / graphiste d’agence, il existe des aménagements pour les salariés du public, les journalistes ou les auteurs de logiciels. Ce que dit la loi L’article L111-1 a du CPI est clair : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Dans la pratique De plus, pour être valable une cession doit être précise et indiquer le support, l’étendue et la diffusion de l’œuvre. Là où ça dégénère Libre information .

Le droit d'auteur des salariés Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue. Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son œuvre L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle — CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création et confère à cette propriété un caractère personnel qui dépasse la propriété que toute personne peut avoir sur un bien matériel : l'œuvre est l'émanation de son propriétaire. Une remarquable insécurité juridique La plupart des employeurs, persuadés qu'ils sont propriétaires des œuvres de leurs salariés, ne se prémunissent jamais contre ce qui constitue une bombe à retardement. Un droit moral inaliénable, avec quelques aménagements À retenir Voir aussi :

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