Calcul de la réduction Fillon annualisée Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période. La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ». En cas de cessation de contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Régularisation progressive Le principe général est d'appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire et ainsi en lisser ses effets financiers.
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
Retraite et prévoyance : Comment calculer la GMP ? | E-Paye A chaque échéance de cotisation de retraite AGIRC, une contribution, appelée GMP, permettant au cadre ou assimilé d’acquérir un minimum de 120 points annuels doit être versée. Sont concernés les salariés rémunérés en dessous du plafond de sécurité sociale ou pour lesquels la tranche B est insuffisante pour acquérir le nombre de points voulus. A cet effet, chaque année, l’AGIRC fixe : - Un salaire annuel charnière au dessous duquel la GMP va se déclencher. La répartition de cette cotisation est la même que celle fixée pour les cotisations de retraite sur la tranche B. - 41,17 € pour l’employeur - 25,17 € pour le salarié Dans l’hypothèse où le salaire du cadre est compris entre le plafond de sécurité sociale et le salaire charnière, il convient de prendre en compte les cotisations prélevées au titre de la tranche B. Exemple : un cadre perçoit une rémunération mensuelle de 3 300 €. Base de cotisations tranche B : 3 300 € – 3 170 € = 130 € Cotisation patronale : 130 € x 12,75 % = 16,58 €
taxes sur salaires et autres Associations.gouv.fr Les associations, dès lors qu’elles emploient du personnel, peuvent être soumises à différentes contributions ou taxes, dont les principales sont présentées ci-dessous. Comme tous les employeurs, elles doivent se conformer à ces obligations, sous peine de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. La participation à la formation professionnelle continue Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation (C. trav., art. L. 6331-1). Cette obligation incombe aux employeurs, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : individuelle, société, association… et quel que soit le domaine d’activité. Pour l’application de cette obligation, sont considérés comme occupant au minimum dix salariés les associations dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à dix pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée. La participation à l’effort de construction Le taux
GMP (garantie minimale de points) 2015 GMP 2015 : une revalorisation annuelle Chaque année, à la fin du 1er trimestre, les montants de la cotisation GMP et du salaire charnière sont réévalués par le conseil d’administration de l’AGIRC. Ces nouvelles valeurs sont alors applicables rétroactivement au 1er janvier de l’année. Jusqu'à la fixation du salaire charnière et de la cotisation GMP définitifs, des montants transitoires s’appliquent. GMP 2015 : valeurs transitoires au 1er janvier 2015 Une circulaire donne les valeurs transitoires applicables au 1er janvier 2015. La cotisation annuelle 2015 transitoire reste fixée à 66,34 euros par mois réparti de la façon suivante : 41,17 euros à la charge de l’employeur et 25,17 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. Quant au salaire charnière annuel transitoire, au-dessous duquel la cotisation GMP 2015 est susceptible d’être appelée, il a été fixé à 3.492,82 euros par mois. Vous pouvez télécharger la circulaire fixant les montants de la cotisation GMP transitoire :
Taux de cotisation 2016 (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 175 968 € en 2023. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
FICHE DE PAIE 2015 - COTISATIONS SOCIALES ET FISCALITÉ NOUVELLE Feuille de paie 2015 La fin de la cotisation d’allocations familiales est prévue pour 2017. Au 1er janvier 2015, son taux est ramené de 5,25 % à 3,45 %, seulement sur les salaires les plus bas. Cotisations sociales et fiscales dues sur les salaires à compter du 1er janvier 2015 Au 1er janvier 2015, les modifications qui affectent le bulletin de paie sont nombreuses. 1 Sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale pour 2015 a été revalorisé de 1,3 %, soit : – 24 € par heure ; – 174 € par jour ; – 732 € par semaine ; – 1 585 € par quinzaine ; – 3 170 € par mois ; – 9 510 € par trimestre ; – 38 040 € par an. Sur les diverses incidences de la revalorisation du plafond, v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- nº 226/2014 du 15 décembre 2014. Les taux de la CSG et de la CRDS sont inchangés en 2015 (v. tableau page 2). L’abattement pour frais professionnels a été ramené de 3 % à 1,75 % pour les rémunérations versées depuis le1er janvier 2012. Pour les autres, le taux reste fixé à 5,25 %. 3 Chômage
Taxe sur les salaires - professionnels L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement: titleContent. Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 1 000 € Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit : Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 €Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 €, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 €. À savoir
Calcul des congés payés LégiSocial Dernière mise à jour 12/05/2017 Dossiers actualisés selon les nouvelles dispositions issues de la « loi travail ». Ce pack est composé des 2 éléments suivants. Un module PDF Ce dossier récapitule de très nombreuses notions concernées par ce sujet primordial en entreprise : les congés payés. Il prend en compte les récentes lois promulguées ainsi que les cas de jurisprudences importants. Sont ainsi abordés les thèmes suivants : Les conditions d’ouverture du droit aux congés payés ;Le calcul du droit aux congés payés selon les différentes méthodes et en fonction de situations particulières (entrée et sortie en cours de période, absences, etc.)Les jours de congés payés qui peuvent être attribués en plus, du cas particulier de la maladie ;Des différentes méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés ;De la détermination de l’indemnité compensatrice en cas de départ du salarié par exemple.De très nombreux exemples concrets d’entreprise sont proposés tout au long des thèmes abordés.
Saisie des rémunérations A SAVOIR Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie. Quelles sont les quotités du salaire cessibles ou saisissables ? La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2016 (inchangé en 2017), ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 420 euros par personne à charge (soit 118,33 euros par tranche mensuelle ; voir précisions ci-dessous). Les seuils mentionnés ci-dessus sont révisés annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série France-entière. Limite
PLF 2020 : suppression totale de la taxe d’habitation LégiFiscal L’article 5 de la loi de finances pour 2020 supprime de manière progressive la taxe d’habitation pour les 20% de Français les plus riches. La suppression sera totale à compter de 2023. Cette suppression s’accompagne d’une refonte de la fiscalité locale. Une suppression déjà en cours pour 80% des Français ¶ La loi de finances pour 2018 a déjà supprimé progressivement la taxe d’habitation pour les 80% des Français les plus modestes au rythme suivant : 2018 : abattement de 30% 2019 : abattement de 65% 2020 : abattement de 100%. L’article 5 du PLF 2020 modifie en outre ce dégrèvement pour l’année 2020 de manière à ce que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation, même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019. Afin de limiter la hausse de la taxe d’habitation pour les 20% de Français qui y sont encore soumis, le PLF 2020 gèle les taux d’imposition de la taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.
Loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21/08/2007 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 81 quater II et III. Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies IV. -Code de la sécurité sociale Art. V et VI. Art. VII. -Code du travail Art. VIII. -Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ; -Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131 -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130 IX. -Code rural Art. X. XI. -Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4 XII. XIII. XIV. -de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ; -de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ; -de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ; -des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs. XV. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : I. Art. 81 II. II. III. VIII. IX et X. XI. XII à XX. XXI.