Protéger une oeuvre : les principes de la protection Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs. Le dépôt est-il nécessaire à la protection ? Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs. Pour cela, nul besoin de dépôt, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle disposant clairement que l'oeuvre de l'esprit est protégée « du seul fait de sa création ». Un dépôt est il possible ? La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur est une belle chose, mais si on ne peut prouver que l'on en est l'auteur, à quoi bon ? A ce titre, un dépôt, même s'il est facultatif, peut s'avérer fort utile. Qu'est-ce que le dépôt légal ? L'article L131-2 du code du patrimoine dispose en effet que dès que les oeuvres sont mises à la disposition d'un public, elles font l'objet d'un dépôt légal obligatoire. Partager cette fiche sur Facebook Des questions ? Retour Remonter
Pour en savoir plus sur le droit de l'image Les aspects juridiques liés au traitement des images, quelles qu'elles soient (photographie, image animée, dessin, peinture, sculpture...) sont nombreux et complexes. Le non-juriste s'y perd souvent et le juriste parfois... Comme nous le faisons de temps en temps, voici un petit guide-parcours de lecture sur notre site, pour que chacun puisse enrichir ses connaissances sur ces questions de droit de l'image. Des distinctions rigoureuses nécessaires Les aspects juridiques mis en oeuvre étant fort complexes, il importe de bien analyser quels droits entrent en jeu, et avant tout quel type d'usage est fait de l'image. Quels que soient les droits en présence, il convient tout d'abord de bien distinguer deux phases essentielles dans le traitement de l'image : La création de celle-ci : le photographe prend une photo, le dessinateur dessine... ; L'exploitation de cette image, c'est-à-dire sa diffusion à un certain public. De la création... ...À l'exploitation Le droit d'auteur Bonnes lectures !
Les droits d'auteur pour les nuls J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente. L'Ancien droit ne le connaissait pas non plus. Notez bien ceci pour le moment : le droit d'auteur est né pour protéger les auteurs des éditeurs. Le droit moral
Guide pratique du droit d'auteur ... Copie de sauvegarde de DVD Une bibliothèque ayant acquis des DVD avec droits de prêts rattachés peut-elle faire une copie de sauvegarde et proposer cette copie au prêt en cas de perte ou de dégradation du DVD original (les droits de prêts ayant déjà été payés la première fois...) ? Merci Réponse: Vous vous demandez s'il serait légal de faire une copie de sauvegarde d'un DVD de bibliothèque et de la prêter en cas de perte ou de dégradation de l'original. À la lecture de la fiche "Les exceptions" incluse dans les "Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet", on pourrait penser qu’il est légal de faire une copie de sauvegarde d’un DVD et de la prêter, à condition de n’en faire circuler qu’une copie à la fois en remplacement du support initial. "Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Cordialement, Le service Questions?
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I) T.com. Paris ,15 oct. 2004, Conex c/ Tracing Server, Les programmes sources et les codes sources s’analysent comme étant des œuvre de l’esprit, et sont de ce fait protégeables. Atari / Valadon Automation et autres, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Williams Electronics / Jeutel, Claudie P., C.Cass., Ass. plénière, 7 mars 1986, Expertises n° 82. Un logiciel de jeu vidéo, dés lors qu'il est original, est protégé par le droit d'auteur. L'Expansion industrielle / Coprosa, C.Cass., 1ère ch. civile, 2 mai 1989, DIT 1990/2, p. 38, note Ph. Fiches pratiques sur le Droit d’auteur et les licences Creative Commons Agropolis International, association créée par les établissements de recherche et d’enseignement supérieur de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, a publié des fiches pratiques sur les questions du Droit d’auteur (plus spécifiquement sur l’Internet) et également sur les licences Creative Commons. Ces documents pédagogiques sont également diffusés en Creative Commons. Les fiches pratiques de Droit présentent l’essentiel de l’essentiel sur les thèmes mentionnés ci-dessous, sont consultables en ligne sous la forme de dossiers hébergés sur Slideshare et téléchargeables en pdf (liens directs vers les fichiers avec le titre de la fiche). Fiche le Droit d’auteur : questions/réponses (2 pages, janvier 2012) Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Le droit d’auteur : questions / réponses Fiche le Droit d’auteur en tant qu’utilisateur et auteur : questions/réponses (2 pages, octobre 2011) Le Droit d’auteur en tant qu’utilisateur ; le Droit d’auteur en tant qu’auteur.
La loi Hadopi modifiée en pleine nuit pour financer des acteurs privés ! Ils espéraient sans doute que ça passe inaperçu. Raté. Lors de l'examen du projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, au cours duquel il a sauvé l'accès de la Sacem aux fichiers du fisc, le gouvernement a déposé mardi à la dernière minute un amendement repéré par Samuel Authueil, qui modifie la loi Hadopi. Il a été adopté après minuit par une majorité disciplinée. Cet amendement 151 étend le périmètre des missions de l'Hadopi en matière d'offre légale et d'observation des usages, en indiquant qu'elle "peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents, et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331-13". C'est le député UMP Frank Riester qui est venu défendre le gouvernement.
les droits des auteurs multimédia Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation pour utiliser des œuvres sur internet ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de SESAM pour pouvoir mettre en ligne une œuvre ? Si je modifie l'oeuvre, on m'a dit que je pourrais l'utiliser librement. J'ai reçu l'autorisation de l'auteur pour l'utilisation de la reproduction de son œuvre graphique (ou plastique). Pourquoi ai-je besoin d'une autorisation pour utiliser des œuvres sur internet ? Toute œuvre créée appartient à son créateur. Il est donc nécessaire avant toute mise en ligne d'une œuvre de faire une demande d'autorisation auprès de SESAM, qui gère pour le multimédia, les répertoires de l'ADAGP (œuvres graphiques et plastique), de la SACEM (œuvres musicales), de la SACD(œuvres à caractère dramatique) et de la SCAM (œuvres à caractère documentaire). Quels sont les démarches à effectuer auprès de SESAM pour pouvoir mettre en ligne une œuvre ? Si je modifie l'œuvre on m'a dit que je pourrais l'utiliser librement.