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AN -Proposition de loi constitutionnelle nº 8 visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse. Sénat -proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. IVG dans la Constitution : « Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore » La Cour suprême des États-Unis vient de revenir sur sa jurisprudence de 1973 (arrêt « Roe vs Wade »), par laquelle elle avait décidé que le droit à la vie privée, tiré lui-même du quatorzième amendement, rendait inconstitutionnelles les lois des différents États de l’Union criminalisant ou interdisant l’avortement, ou même en restreignant exagérément l’accès.
Par sa dernière décision du 24 juin 2022, la Cour suprême n’interdit pas l’avortement dans l’ensemble des États-Unis mais laisse chacun des États libres de le faire sur son propre territoire sans encourir le grief d’inconstitutionnalité. Et il est de fait que plusieurs États dirigés par les républicains ont aussitôt adopté des législations prohibitives ou très restrictives. Santé publique Un tel revirement de jurisprudence a suscité une vague de protestation aux États-Unis et dans les pays occidentaux, notamment en France. À titre personnel, je pense qu’il s’agit d’une mauvaise décision. Des groupes très minoritaires dans l’opinion. Inscrire le droit à l'avortement dans notre Constitution, une proposition ni justifiée ni pertinente - Par Anne Levade, professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre du Club des juristes. Par Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre du Club des juristes Alors que la Cour suprême des Etats-Unis vient de remettre en cause le droit à l’avortement, vive est l’émotion dans l’ensemble des démocraties face à ce qui apparaît indiscutablement comme une régression des droits et libertés.
Il n’est dès lors pas illégitime de se demander si un risque similaire existe en France. Est-il, par conséquent, souhaitable ou nécessaire, comme le proposent certains, de réviser la Constitution afin d’y introduire le droit à l’avortement ou cette proposition de réforme doit-elle être analysée à la l’aune de la situation politique particulière résultant des élections législatives ? Existe-t-il un risque similaire de remise en cause du droit à l’avortement en France ?
Disons-le clairement, il n’y a, en France, aucun risque que le droit à l’avortement soit remis en cause comme il vient de l’être aux Etats-Unis. A cela trois explications. IVG : Pourquoi importer la crise américaine ? Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis a rendu un arrêt historique Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. Revenant sur la jurisprudence Roe v. Wade du 22 janvier 1973, la Cour affirme que la Constitution américaine ne confère pas un droit à l'IVG, laissant aux États fédérés le choix de leur politique en ce domaine. Et précisément, une douzaine d'entre eux ont déjà décidé d'interdire totalement l'IVG, et la liste risque évidemment de s'allonger dans les mois qui viennent. Il s'agit, à l'évidence, d'une formidable régression des droits des femmes, sorte d'effet-retard de la présidence Trump qui a pu modifier de façon substantielle la composition de la Cour Suprême, désormais caractérisée par son extrême conservatisme.
Les évènements qui affectent les États-Unis semblent pourtant faire l'objet d'une sorte d'acculturation en France, d'intégration d'une menace qui, pourtant, n'existe pas. Pourquoi cette agitation ? De la tolérance à la liberté Tu n'as pas de nom. Selon la commission des lois du Sénat, l’inscription d’un droit à l’avortement et à la contraception dans la Constitution ‘’n’est pas justifiée par la situation rencontrée dans notre pays’’ - Les Surligneurs.
Déception pour Mélanie Vogel, sénatrice Europe Écologie les verts (EELV), qui voit sa proposition d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception rejetée par la Commission des lois le 12 septembre et par le Sénat le 19 octobre. Si cette dernière a affirmé ne pas vouloir remettre en cause les lois Veil et Neuwirth, elle a jugé qu’il s’agirait surtout d’une ‘’démarche purement proclamatoire et symbolique’’.
Or l’initiative de Mélanie Vogel avait pour but de verrouiller cet acquis social dont les expériences à l’étranger montrent qu’il est fragile. Sacraliser le droit à l’IVG Derrière le symbole, la nécessité, selon Mélanie Vogel, de créer une sorte de garde-fou, indifférent aux aléas électoraux. Les exemples extérieurs lui donnent raison : de 1956 à 1993, la Pologne avait, malgré son ancrage dans la tradition catholique, autorisé l’avortement sous certaines conditions. Vous souhaitez lire le rapport sur l’évènement ? Cliquez ici. Pourquoi et comment constitutionnaliser le droit à l’avortement. C’est dans l’arrêt Griswold v. Connecticut de 1965 que la Cour suprême énonce déduire le droit de privacy (qui va, en l’espèce, fonder l’inconstitutionnalité de la criminalisation de l’achat de contraceptifs) des « pénombres » de la Constitution. Ce faisant, elle prend appui sur une herméneutique du « substantive due process », que l’on pourrait qualifier d’interprétation substantielle de la clause de Due Process figurant dans le 14ème amendement de la Constitution fédérale (« aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière »).
Cf. Johann Morri, « La machine à remonter le temps : à propos de la « fuite » du projet d’opinion du juge Alito dans l’affaire du droit à l’avortement », La Revue des droits de l’Homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 13 juin 2022. Roe v. Dobbs v. V. par ex. V. V. L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution française.
L’annulation de l’arrêt Roe versus Wade par la Cour suprême américaine le 24 juin 2022 a prodigué une nouvelle ampleur au débat sur la consécration d’un droit constitutionnel à l’interruption volontaire de grossesse. Si aucun obstacle juridique ne semble s’y heurter, sa mise en œuvre concrète doit néanmoins faire l’objet d’une réflexion, notamment au regard de la formulation de ce droit et de sa place au sein du corpus constitutionnel. Le 24 juin 2022, la Cour suprême américaine a renversé l’arrêt Roe versus Wade de 1973, qui consacrait le droit à l’avortement au niveau fédéral. Le verdict, qui a eu un retentissement international, a entrainé en France le dépôt de propositions de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat visant à constitutionnaliser ce droit. Largement plébiscitée par l’opinion publique1, l’inscription dans la Constitution du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) se heurte néanmoins à l’hostilité d’une partie des juristes.
L’ère d’un monde fini qui recommence ? 1Le 24 juin dernier1, la Cour suprême marquait tristement l’histoire des droits et libertés. Elle confirmait des informations qui n’avaient circulé jusque-là que sous fond de rumeurs, certes solidement appuyées par la divulgation d’un document préparatoire, sur un possible revirement de la décision Roe v. Wade du 22 janvier 1973 reconnaissant un droit à l’avortement dans l’ensemble des Etats fédérés des Etats-Unis. Beaucoup a déjà été écrit sur les circonstances de ce revirement, sur ses causes, sur ses effets dramatiques pour les femmes américaines qui n’auront pas la chance de vivre dans le bon Etat, ni les moyens de contourner l’interdiction qui leur est opposée2.
Il n’y a pas lieu ici de revenir sur l’ensemble de ces questions. On souhaiterait se concentrer sur quelques leçons générales que l’on pourrait tirer de cette décision. 2Tout d’abord, elle illustre plus que jamais l’importance des nominations à la Cour suprême des Etats-Unis et du profil de ses juges.