CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes. Droit des détenus et conditions indignes de détention. Extrait du communiqué de presse : "La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective. (08.07.20) " Lire l’arrêt sur le site de la cour de cassation :" Conditions de détention indignes et office du juge" Lire l’article du Monde : "La Cour de cassation rend possible la libération d’un prisonnier détenu dans des conditions indignes" Pour rappel : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie entre 2015 et 2017 par 32 requérants (tous détenus) , dont 29 ressortissants français, qui dénoncaient des conditions de détention inhumaines et dégradantes.
Conditions de détention : la Cour de cassation et le dialogue des juges. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation écarte un recours dirigé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) refusant sa mise en liberté à une personne placée en détention provisoire.
L'intéressé, mis en examen pour meurtre commis en bande organisée et divers autres chefs d'accusation, fondait sa demande sur le caractère indigne des conditions d'incarcération dans l'établissement pénitentiaire où il était détenu. Le rejet de cette demande semble s'inscrire dans une jurisprudence constante, mais il n'en est rien car la Cour amorce en réalité un revirement de jurisprudence directement lié à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 20 janvier 2020. Conditions de détention et mise en liberté Si l'on considère l'état des prisons dans notre pays, on peut penser qu'une telle jurisprudence risque de contribuer à vider les prisons. La dignité en prison : une importante décision du Conseil Constitutionnel. Le Conseil constitutionnel juge que l’insuffisance des pouvoirs du juge judiciaire pour faire cesser des conditions indignes de détention (notamment en libérant le détenu) viole la Constitution.
Extrait de la décision : "14. Il s’en déduit qu’il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne placée en détention provisoire et d’ordonner la réparation des préjudices subis. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.
" Lien vers la décision. Un détenu libéré à Nouméa pour conditions d'incarcération portant atteinte à sa dignité. Libéré de prison pour conditions de détention indignes [MàJ] - Nouvelle-Cal. Le Camp Est et la situation quotidienne des détenus font une nouvelle fois parler d'eux en Nouvelle-Calédonie.
![Libéré de prison pour conditions de détention indignes [MàJ] - Nouvelle-Cal](http://cdn.pearltrees.com/s/pic/th/conditions-detention-indignes-257049315)
A cause des conditions de détention jugées indignes, un homme placé en détention provisoire a finalement été remis en liberté. [MàJ avec le reportage] AFP et A. -C. L’indignité des conditions de détention provisoire comme motif de mise en liberté par le juge judiciaire (2) Par Evan Raschel, Professeur à l’Université Clermont Auvergne, Directeur adjoint du Centre Michel de l’Hospital EA 4232 La dignité des conditions de détention est, depuis le début de l’année 2020, imposée tout à la fois par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Désormais, il est acquis qu’une personne placée en détention provisoire doit pouvoir saisir un juge et demander sa libération si cette condition n’est pas remplie. C’est précisément une telle libération qui vient d’être ordonnée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa. "LE REDÉPLOIEMENT DE LA DIGNITÉ": article difficile. Dans cet article publié dans la Revue des Droits et Libertés Fondamentales, Mustapha Afroukh, Maître de conférences en droit public à l’Université de Montpellier et Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé des facultés de droit montrent que la condamnation de la France le 30 janvier 2020 pour ses prisons indignes a eu pour conséquence un "redéploiement spectaculaire" de la dignité.
Pour accéder directement à l’article : LE REDÉPLOIEMENT DE LA DIGNITÉ, par Mustapha Afroukh et Jean-Pierre Marguénaud RDLF 2021 chron. n°19 Recension. L'instauration par la loi d'une voie de recours destinée à faire cesser des conditions de détention indignes. Par Eric Senna, Magistrat, Ancien Maître de conférences associé, chargé d’enseignement des Universités de Montpellier et d’Aix-Marseille Par l’effet combiné de plusieurs décisions rendues tout au long de l’année passée, d’abord par la Cour de Strasbourg, puis tour à tour, par l’ensemble des juridictions suprêmes nationales, le gouvernement devra mettre en place, d’ici au 1er mars prochain, une voie de recours pour la personne détenue qui se plaint de ses conditions de détention susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant.
Cette réforme très attendue du côté de l’administration pénitentiaire, s’insère dans un ensemble plus large qui vise à faire disparaître la surpopulation carcérale des prisons françaises et y améliorer la qualité des conditions de détention. De quelle manière en 2021 le respect de la dignité humaine en prison est-il garanti ? 14 juin 2021-Le droit à la dignité en prison. Par Simon Takoudju, Avocat et Wissal Hmoune, Stagiaire. Ce dispositif leur permet de saisir le Juge de la liberté et de la détention (détention provisoire) ou le Juge de l’application des peines (condamnation), en cas de conditions de détention sont indignes.
La sauvegarde de la dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle, garanti également en Droit international par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que par la Convention européenne des droits de l’Homme. Il ressort de ces textes que le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde se trouve dans la reconnaissance de la dignité. En matière pénale, les mesures privatives de libertés telles que la détention ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne. Article 803 Code de Procédure pénale. Communication de l' OIP section française sur l'execution de l' arrêt du 30 janvier 2020jmb c france. Dignité en prison : octobre 2021 : A l’initiative de l’ OIP et du Barreau de Toulouse, le TA de Toulouse ordonne des injonctions relative à la situation à Seysses, où des détenus dorment, au milieu de cafards, sur des matelas au sol...
Prison : indicateurs clés au 1er novembre 2021. Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Qu"est-ce que la détention provisoire ? Cour EDH Fiche thématique – Conditions de détention et traitement des détenus. Observatoire International des Prisons – Section française (OIP-SF) Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
A ce titre, le Contrôleur général accomplit sa mission en toute indépendance : il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé. Il ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,il ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs. En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. "Le droit international de la détention : entre utopie et dystopie" Suède : un système carcéral sur mesure - Vox Pop - ARTE. OJP Rapport prisons ouvertes.