Ordonnance du 12 novembre 1943. Ordonnance 1945. Principes Conference Washington 1998. Création au ministère de la Culture de la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. Ainsi que l’a annoncé le Premier ministre en juillet 2018, l’Etat souhaite donner un nouvel élan à la politique de réparation de la spoliation dite « artistique » des Juifs entre 1933 et 1945, spoliation qui s’inscrit dans le processus général des persécutions antisémites et de la Shoah.
C’est pourquoi le ministère de la Culture a décidé de créer en son sein un service spécifique chargé de piloter cette politique et de faire la lumière sur les biens culturels à la provenance douteuse conservés par les institutions publiques : œuvres dites « Musées nationaux récupération » (MNR), livres spoliés mais aussi œuvres entrées dans les collections permanentes. Le ministère entend ainsi affirmer une véritable politique publique de réparation et de mémoire, qui doit être assumée en tant que tel et rendue visible.
La Mission est rattachée au Secrétaire général du ministère. Elle est composée d’experts en matière de recherche de provenance. 2018743qpc ccc. Accueil - CIVS. Ses compétences - CIVS. Instituée, sur recommandation de la mission Mattéoli, par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié par le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000, la Commission est chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l’Occupation, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy. La Commission, qui n’est pas une juridiction, est chargée d’élaborer et de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation appropriées.
Elle peut émettre toutes recommandations utiles, notamment en matière d’indemnisation. Ces recommandations sont ensuite transmises au Secrétaire général du Gouvernement. Réparations Selon le décret du 10 septembre 1999, les préjudices consécutifs aux spoliations de biens matériels et financiers ouvrent droit à indemnisation ou restitution. Spoliations nazies : à l’unanimité, le Parlement vote la restitution d’œuvres d’art. Quinze œuvres, dont des tableaux de Gustav Klimt et Marc Chagall, vont pouvoir être restituées aux héritiers de familles juives spoliées par les nazis, après que le Parlement a unanimement autorisé ce retour, mardi 15 février. Après le vote de l’Assemblée nationale, à l’unanimité, le 25 janvier, le Sénat, dominé par la droite, a validé ce texte à main levée, sous les applaudissements de ces héritiers ou de leurs représentants présents en tribune. « C’est une première étape [car] des œuvres d’art et des livres spoliés sont toujours conservés dans des collections publiques.
Des objets qui ne devraient pas, qui n’auraient jamais dû y être », a répété la ministre de la culture, Roselyne Bachelot. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Exposition : quand le malheur des juifs faisait la richesse des marchands d’art Un tableau de Klimt restitué à sa propriétaire autrichienne Un projet de loi était nécessaire pour déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques. Le Monde et AFP. Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites. 1. Le Conseil d’État a été saisi le 9 août 2021 d’un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. 2.
Ce projet de loi comprend trois articles et trois annexes prévoyant la sortie de quatorze œuvres des collections publiques de musées afin qu’elles soient remises aux ayants droit de leurs propriétaires dépossédés pendant la période 1933-1945. 3. Cadre juridique des restitutions 4. 6. . - la restitution, par la voie judiciaire, sur le fondement de l’ordonnance du 21 avril 1945 et sur demande des ayants droit des personnes spoliées, lorsqu’ils peuvent être relevés de la forclusion, de biens culturels spoliés.
Office du Conseil d’État 7. Le Conseil d’État applique cette grille de contrôle à chacune des dispositions du projet. Déclassement du domaine public d’une œuvre de Gustav Klimt pour restitution aux ayants droit de Mme Eléonore Stiasny 8. 9. 10. 11. LOI du 21 février. Loi restitution spoliation nazies, Klimt, Collection Dorville. La loi rend possible la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises aux ayants droit de victimes juives spoliées, avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit de la première loi depuis l'après-guerre permettant la restitution et remise d'oeuvres des collections publiques – nationales ou territoriales – spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l'Occupation.
Par dérogation au principe d'inaliénabilité applicable aux collections des musées de France, la loi autorise la sortie du domaine public : du tableau de Gustav Klimt intitulé "Rosiers sous les arbres", conservé par le musée d’Orsay. Un amendement du gouvernement(nouvelle fenêtre) a ajouté à cette liste le tableau de Marc Chagall, intitulé "Le Père". Les musées disposeront d'un an à partir de la publication de la loi pour restituer ou remettre ces oeuvres. Restitutions des biens spoliés. Par Jean-Christophe Barbato, Professeur de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Chaire Jean Monnet, Laboratoire IREDIES Le 15 mars 2021, Roselyne Bachelot annonçait que la France allait rendre aux ayants droit de Mme Nora Stasny assassinée ainsi que sa famille par les nazis en 1942 l’œuvre de Gustave Klimt, Rosiers sous les arbres détenue jusqu’ici par le Musée d’Orsay. Le 26 mai, Thomas Dermine, en charge des musées fédéraux belges, donnait officiellement son accord pour le retour d’une nature morte de Lovis Corinth appartenant aux collections des Musées royaux aux héritiers du couple Mayer qui en avait été dépossédé durant la Seconde Guerre mondiale.
Le 25 juin, les Pays-Bas proposaient un ensemble de mesures visant à renforcer leur politique de restitution des œuvres pillées par les nazis. Cette succession d’évènements ne doit rien au hasard : ils s’inscrivent dans un mouvement national et international favorable au retour des biens spoliés. Spoliations nazies : l’Assemblée Nationale à l’œuvre pour les restitutions. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Porté par la Ministre Roselyne Bachelot, celle-ci a souligné le caractère historique du texte « c’est la première fois depuis l’après-guerre que le gouvernement engage un texte permettant la restitution d’œuvres des collections publiques » qui ont été « spoliées pendant la seconde guerre mondiale ou acquises dans des conditions troubles pendant l’Occupation en raison des persécutions antisémites ».
Dans son exposé des motifs, le gouvernement a rappelé que les spoliations, vols, ventes forcées de biens culturels pendant la période nazie sont une « préoccupation croissante pour les musées ». Dans une volonté affirmée de contribuer aux recherches de provenance et aux restitutions des biens culturels spoliés, la France et 43 autres Etats ont adopté en 1998 « Les Principes de Washington ». Ces principes sont l’illustration d’un engagement réel de conduire des recherches et de faciliter les restitutions.
I. Les œuvres spoliées au sein des collections publiques. II. Œuvres d’art spoliées : restitution de 17 œuvres répertoriées « MNR ». Par Béatrice Cohen, Avocat. Pour rappel, les œuvres répertoriées Musées Nationaux Récupération (MNR) sont des œuvres issues de spoliation et confiées aux musées nationaux français dans l’attente de leur restitution à leurs légitimes propriétaires ou à leurs ayants droit. Les MNR sont définis par le décret du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique qui précise que les œuvres d’art spoliées n’ayant pas pu être restituées à leur propriétaire ou à leurs ayant droit n’appartiennent pas à l’Etat qui n’est donc que simple dépositaire de ces œuvres.
Ces MNR sont répertoriés dans des inventaires spécifiques mis à la disposition des collectionneurs spoliés et de tout intéressé. Ces œuvres sont affectées par la direction des musées de France à des musées nationaux ou de province afin d’y être exposées. Ces musées doivent notamment assurer l’accès du public à ces MNR qui sont inventoriées avec un préfixe spécifique. Œuvres d’art spoliées : comment en obtenir la restitution ? Par Béatrice Cohen, Avocat. Si une partie significative des œuvres d’art spoliées en France pendant la Seconde guerre mondiale a déjà été restituée, plus de 2.000 œuvres récupérées en Allemagne sont toujours conservées par des musées publics français sous l’étiquette MNR (Musées Nationaux Restitution). Cette étiquette permet à ces œuvres de bénéficier d’un statut spécifique, étant conservées par 57 musées mais ne faisant pas partie des collections publiques.
Ces MNR sont toujours détenus par l’Etat, faute d’identification des ayant-droits. En outre, l’administration française a vendu après la Libération une partie des œuvres non identifiées et certaines œuvres écoulées sur le marché de l’art ont disparu dans des collections privées en France ou à l’étranger. Dans ce contexte encore parfois flou, de quels moyens les ayants-droit disposent-ils pour obtenir la restitution d’œuvres d’art et quelle est l’efficacité de ceux-ci ? I. 1. 2. II. 1. 2. III. 1. 2. Les Derain de René Gimpel : les musées forcés... | Gazette Drouot. Le marchand d’art René Gimpel est mort en déportation, en janvier 1945. Archives Gimpel - DR La cour d’appel de Paris a infligé un sérieux revers à l’administration des musées en ordonnant, mercredi 30 septembre, la restitution de trois paysages de Derain aux cinq petits-enfants du marchand d’art René Gimpel, dont la Gazette a raconté l’histoire (voir page 28, n° 31, 2018).
Le ministère de la Culture a « pris acte », en s’engageant à restituer « dans les meilleurs délais » les deux paysages de Cassis et une vue de moulin, qui se trouvent au musée Cantini de Marseille et au musée des beaux-arts de Troyes. Autrement dit, l’État renonce à se pourvoir en cassation. Renversant le jugement de première instance, la cour note « l’existence d’indices précis, graves et concordants », suffisants pour juger que les trois tableaux sont bien issus d’une spoliation.