Régime fiscal des fusions et transmissions universelles du patrimoine. Les fusions et transmissions universelles de patrimoine ou TUP impliquant des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés obéissent à un régime fiscal particulier.
En cas d'application du régime de droit commun, les opérations de fusions et de TUP déclenchent les effets d'une cessation d'entreprise. Un régime de faveur optionnel permet toutefois d'en atténuer les conséquences. Définition de la fusion et de la transmission universelle de patrimoine ou TUP Qu'est-ce qu'une fusion ? Aux termes de l'article L.236-1 du Code de Commerce, « une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. [...] Les écarts sur coût de production de charges indirectes.