Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables. Logement. Salaire, primes et avantages. Le salaire est fixé librement par les parties.
Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
A noter : en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Modification. Véhicule en location avec ou sans option d’achat. Véhicule dont l’employeur est propriétaire. Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011.
Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1er juillet 2018 Le taux de la cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France est modifié par décret 2018-162, publié au JO du 7 mars 2018.
Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018. Les cotisations salariales vont évoluer en 2018 LégiSocial. Ainsi que l’a confirmé récemment le PLF pour 2018 et le dossier de presse de la PLFSS pour 2018, les cotisations salariales vont connaitre plusieurs changements en 2018.
Nous avons souhaité vous proposer de découvrir les évolutions prévues, une autre actualité traitera des conséquences attendues sur le net imposable et le net à payer. Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus.
Complémentaire santé. Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun. La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.
L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris.
Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat. Bon à savoir C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant.
Salaires -Smic : + 1,24 % au 1er janvier 2018. Les paramètres au 1er janvier 2018 de la réduction FILLON des employeurs affiliés à une caisse des congés payés LégiSocial. Nouvelle publication consacrée aux nouveaux paramètres de la réduction FILLON au 1er janvier 2018, nous abordons plus précisément les employeurs affiliés à une caisse des congés payés Formule de base ¶ Article D241-11 Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3 Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.
Entreprises de moins de 20 salariés ¶ Entreprises de 20 salariés et plus ¶ Entreprises de 20 salariés et plus et assujettissement progressif au FNAL ¶ L’année 2018 marque la fin du dispositif prévu par la loi LME du 4 août 2008, à savoir l’assujettissement progressif au FNAL, dispositions confirmées par la lettre circulaire ACOSS du 13/04/2015.