Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : le traitement sur un bulletin de paie LégiSocial. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous vous proposons aujourd’hui 2 exemples concrets et chiffrés de l’impact de cette mutuelle sur le bulletin de paie et les cotisations sociales qui en découlent. Traitement de la mutuelle en paie : exemple 1 ¶ Présentation du contexte Salarié non cadre exerçant son activité à temps plein, sur la base de la durée légale ; Sa rémunération brute mensuelle est estimée à 1.600 € ; Un dispositif de mutuelle collective et obligatoire est instauré dans l’entreprise, la participation patronale est estimée à 70 € ainsi que la part salariale pour le même montant ; L’effectif de l’entreprise est supposé être de 30 salariés ; Nous supposerons que le salarié est soumis au taux minimal de cotisations salariales d’un salarié non cadre, rémunéré en deçà du PMSS, soit 22,16% au 1er janvier 2016.
Grille de salaire : fixation - Ooreka. À jour en Avril 2018 Écrit par les experts Ooreka.
Salaire, primes et avantages. Problem loading page. Le salaire : fixation et paiement - Rémunération. Le salaire est la contrepartie du travail fourni.
Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable. Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet. La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires. La réduction générale. Plafond sécurité sociale 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun. La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.
L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. Les titres-restaurant. Participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Déclaration et paiement des cotisations sociales. L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1er juillet 2018 Le taux de la cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France est modifié par décret 2018-162, publié au JO du 7 mars 2018.
Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018. Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France.