Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme.
Le bulletin de paie simplifié est modifié depuis le 13 mai 2018 (2 sur 2) ! LégiSocial
Au JO du 12 mai 2018, est publié un arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie simplifié. Outre l’instauration d’une nouvelle zone qu’une autre actualité a abordée, nous avons également décelé quelques précisions et modifications apportées à la présentation du bulletin de paie simplifié. Nous aborderons dans une autre publication, les modifications annoncées qui interviendront cette fois le 1er janvier 2019, date du lancement du PAS (Prélèvement A la Source). Cas particulier des salariés situés en Alsace-Moselle ¶ En ce qui concerne les salariés situés hors région Alsace-Moselle, le bulletin de paie dans sa version simplifiée n’indique aucune cotisation salariale en matière de « Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès».
Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel.
Participation
Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
Taux de cotisations accident du travail 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011
Afin de répondre à un maximum de personnes, Légisocial vous propose désormais l’intégralité des taux de cotisations collectifs accidents du travail, confirmés par l’arrêté du 30 décembre 2017, publié au JO du 31 décembre 2017. Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018, JO du 31 décembre 2017 Article 1 Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté. 3 modes de tarification La tarification AT/MP se fait selon 3 modes : Un taux collectif, qui ne tient pas compte des événements propres à l’entreprise.
Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet. Déclaration en ligne Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne
Bulletin de paie
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail
Fusion des régimes de retraite complémentaire : le site ARRCO-AGIRC informe LégiSocial
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent. A cette occasion, le site de l’ARRCO-AGIRC publie plusieurs informations à ce sujet. Nous les avons consultées avec beaucoup d’intérêt et vous les proposons dans l’actualité de ce jour.
Le salaire : fixation et paiement - Rémunération
Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. A SAVOIR Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une telle procédure serait nul de plein droit. Plusieurs modes de fixation sont possibles :
Fiche de paie -Bulletin de salaire : quoi de neuf pour les salariés du privé en janvier ?
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous avez-peut-être remarqué certaines nouveautés en consultant votre fiche de paie du mois de janvier. Deux explications : la généralisation du bulletin de paie simplifiée et l'évolution des cotisations salariales. Bulletin de paie simplifié Depuis le 1er janvier 2018, la fiche de paie remise au salarié doit répondre à un nouveau modèle, cette obligation étant déjà en place depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Cette nouvelle présentation de la fiche de paie est plus courte.
