Les conventions collectives. Qu’est-ce qu’une convention collective ?
¶ La convention collective contient les règles particulières du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, formation, etc ...) applicables à un secteur d’activité spécifique (champ professionnel). Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Elle est conclue par les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives des salariés. Les conventions collectives ont un champ géographique. Les dispositions d’une convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (par exemple durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale, etc ...).
L’employeur est-il tenu d’appliquer une convention collective ? L'employeur doit appliquer la convention collective : Les accords collectifs. Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés.
Ils portent sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales. Leur objet est d’adapter les dispositions du code du travail aux spécificités des branches d’activité. Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel (ANI) ? ¶ L’accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant l’ensemble des secteurs d’activité. Qu’est-ce qu’un accord de branche ? L’accord de branche est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant une branche professionnelle, un secteur d’activité. Les conventions collectives sont des accords de branche.
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise. Taux de cotisations accident du travail 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Afin de répondre à un maximum de personnes, Légisocial vous propose désormais l’intégralité des taux de cotisations collectifs accidents du travail, confirmés par l’arrêté du 26 décembre 2018, publié au JO du 29 décembre 2018.
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019, JO du 29 décembre 2018 Article 1 Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l’annexe 1 au présent arrêté. Article 2 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %. Lien permettant d'accéder à la version électronique authentifiée: 3 modes de tarification ¶ La tarification AT/MP se fait selon 3 modes : Plafond sécurité sociale 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2019 est publié au JO LégiSocial. Cotisations AGIRC-ARRCO 2019 2016 2015. Les valeurs attendues du coefficient C et du taux T de la réduction FILLON pour 2019 LégiSocial.
Quelles seront les cotisations de retraite complémentaire des salariés non-cadres au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent.
La présente publication se propose de réaliser un comparatif entre les taux de cotisations, actuellement en vigueur sur 2018, et ceux qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019, des salariés au statut « non-cadre ». Rappel des taux de cotisations applicables en 2018 ¶ Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous avons le tableau suivant : Le taux global appliqué sur la tranche 1 (rémunération dans la limite du PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 6,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 6,20%*125%= 7,75% Le taux global appliqué sur la tranche 2 (rémunération au-delà du PMSS et dans la limite de 3 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 16,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 16,20%*125%= 20,25% Rappel des taux de cotisations applicables en 2019 ¶ Part employeur : 60 %.
Plafond sécurité sociale 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Le bulletin de paie simplifié est modifié depuis le 13 mai 2018 (2 sur 2) ! LégiSocial. Au JO du 12 mai 2018, est publié un arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie simplifié.
Outre l’instauration d’une nouvelle zone qu’une autre actualité a abordée, nous avons également décelé quelques précisions et modifications apportées à la présentation du bulletin de paie simplifié. Nous aborderons dans une autre publication, les modifications annoncées qui interviendront cette fois le 1er janvier 2019, date du lancement du PAS (Prélèvement A la Source). Cas particulier des salariés situés en Alsace-Moselle ¶ En ce qui concerne les salariés situés hors région Alsace-Moselle, le bulletin de paie dans sa version simplifiée n’indique aucune cotisation salariale en matière de « Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès».
Taux de cotisations accident du travail 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Afin de répondre à un maximum de personnes, Légisocial vous propose désormais l’intégralité des taux de cotisations collectifs accidents du travail, confirmés par l’arrêté du 30 décembre 2017, publié au JO du 31 décembre 2017. Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018, JO du 31 décembre 2017 Article 1 Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté. 3 modes de tarification La tarification AT/MP se fait selon 3 modes : Un taux collectif, qui ne tient pas compte des événements propres à l’entreprise.
Fusion des régimes de retraite complémentaire : le site ARRCO-AGIRC informe LégiSocial. Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent.
A cette occasion, le site de l’ARRCO-AGIRC publie plusieurs informations à ce sujet. Nous les avons consultées avec beaucoup d’intérêt et vous les proposons dans l’actualité de ce jour. Un peu d’histoire pour commencer ¶ Afin de bien saisir l’impact de la fusion annoncée au 1er janvier 2019, nous est proposé un bref historique qui a retenu toute notre attention : Une fusion qui ne modifie pas les principes de fonctionnement ¶ Lise ARRCO-AGIRC confirme ainsi que la fusion du 1er janvier 2019, n’apporte pas de modification sur : Le « régime par répartition » : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels.
En outre, à compter du 1er janvier 2019, les conditions d’adhésion vont être simplifiées du fait qu’il n’existera alors qu’une seule caisse de retraite complémentaire. Réduction cotisations taxes sur salaires 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Taux de cotisations sociales ARRCO 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 caisse retraite cadre et non cadre. Bulletin de paie du secteur agricole : quelles sont les différences avec le « droit commun » ? (1 sur3) LégiSocial. Particularité 1 : la MSA remplace l’URSSAF ¶ L’organisme en charge de collecter les cotisations de sécurité sociale, maladie et retraite de base n’est plus l’URSSAF mais la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
La MSA constitue le régime de protection sociale obligatoire des salariés (et non-salariés) des professions agricoles. Outre le recouvrement des cotisations sociales, la MSA gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale, à savoir : La maladie ; La famille ; La vieillesse ; L’accident du travail et maladie professionnelle. Particularité 2 : le SST ¶ Les bulletins de paie du secteur agricole comportent une cotisation SST (Service de santé au travail) dont le taux pour 2018 est confirmé à 0,42%. Cette cotisation est calculée sur la rémunération dans la limite du PMSS.
Particularité 3 : le FNAL ¶ Un nouveau régime des cotisations FNAL dans le secteur agricole ¶ Le taux exclusif de 0,10 % ne s’applique désormais : Particularité 4 : la formation professionnelle ¶ Calcul salaire SMIC 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Connaissez-vous le dispositif de revalorisation des IJSS ? LégiSocial. Préambule ¶ Une circulaire ministérielle du 26 mai 2015 aborde ce dispositif avec beaucoup de détails, notre fiche pratique s’appuie sur ces informations.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie. Arrêts de travail concernés ¶ Seuls sont concernés les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois. Le Smic horaire passera à 9,88 € au 1er janvier 2018 LégiSocial. C’est un communiqué de presse, de ce jour, sur le site du Ministère du travail qui confirme une augmentation de 1,24% du SMIC horaire au 1er janvier 2018.
Actuellement fixé à 9,76 €, le smic horaire passera ainsi à 9,88 €.