La sécurité du consommateur dans les lieux de vente. Effondrement d’un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité...
Que ces incidents surviennent sur le lieu de vente ou en dehors, vous avez des recours contre le responsable du magasin. Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation vous donne les clés pour faire valoir vos droits et un aperçu synthétique des règles applicables aux magasins, en matière de sécurité. 1 - Inspection de votre sac, fouille, palpations, etc.
Quels sont les pouvoirs de l’agent de sécurité ? 2 - Vous êtes victime d’un accident corporel. 3 - Achat d’un produit "dangereux", que pouvez-vous faire ? L'ordre judiciaire. L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales.
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs.
(Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran) Surveillance des salariés au travail. Janvier 2020 Les salariés s'interrogent souvent sur ce que peut faire et ne pas faire leur employeur en matière de surveillance au travail.
Caméras, internet, téléphone, badges... les moyens permettant de surveiller et contrôler l'activité d'un salarié sont en effet nombreux. Mais sont-ils tous licites au regard du droit du travail et du respect de la vie privée des salariés ? Le point sur les règles applicables. Ordinateur et Internet Un employeur a la possibilité d'accéder à l'ordinateur mis à la disposition de son salarié dans le cadre de son travail. En principe, l'accès à internet au travail doit servir à l'exécution des taches professionnelles et ne pas être utilisé à des fins personnelles par le salarié. Dans tous les cas, l'employeur possède un droit d'accès étendu au matériel informatique utilisé sur le lieu de travail.
Sites fréquentés Fichiers En pratique, un employeur ne pourra pas accéder à un dossier dénommé "personnel" ou "privé". Messagerie Téléphone Fixe Portable Filature. CEDEF - Achats sur internet : quels droits pour les consommateurs. Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou d’un service sur internet.
Il peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation. La loi Hamon du 17 mars 2014 a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, au lieu de 7 jours auparavant. Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur. Décembre 2017 L'entreprise individuelle, appelée aussi entreprise en nom propre, est la forme d'activité non-salariée la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte.
Le point sur le statut d'entrepreneur individuel. Définition Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles. Imposition Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel dans le cadre de son activité professionnelle sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.), déduction faite des charges exposées dans le cadre de cette activité. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Conjoint Charges sociales Voir aussi. Les droits et les obligations. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits Les principaux droits sont : liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit syndical, à la formation permanente droit de participation rémunération après service fait, droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Droit à la protection Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Secret professionnel Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26.
Droit du travail Salarié : documents et conseils pratiques par Juritravail.