La Commission européenne donne son feu vert pour la fusion entre PSA et Fiat Chrysler. L'accord de Bruxelles, sous réserve d'engagements pour préserver la concurrence dans les petits utilitaires, va permettre la création d'un nouvel ensemble baptisé Stellantis.
Bruxelles a autorisé, lundi 21 décembre, la fusion entre les constructeurs français PSA et américain Fiat Chrysler (FCA) pour former le quatrième groupe automobile mondial, sous réserve d'engagements pour préserver la concurrence. Pour la première fois, l'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés. Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (Aube), qui devait devenir un hypermarché Leclerc.
L'autorité de la concurrence estime que cette concentration engendrerait une hausse des prix pour les consommateurs. L'hypermarché Géant Casino de Barberey-Saint-Sulpice, en périphérie de Troyes (Aube), ne pourra pas passer sous enseigne E. Leclerc. Forfait B&You 20 Go - Augmentation surprise de 80 % ! Bouygues Télécom vient d’annoncer à certains de ses abonnés que leur forfait B&You 20 Go à 4,99 €/mois passerait bientôt à 8,99 €/mois, soit une augmentation de 80 % !
S’il leur laisse la possibilité de refuser cette hausse de tarif, Bouygues a tout fait pour qu’un maximum d’abonnés finissent par l’accepter. Imposer des augmentations de tarif sous couvert de soi-disant évolutions du forfait, on connaît. Depuis plusieurs années, tous les grands opérateurs ont recours à cette pratique. La dernière fois, c’était en décembre avec Free et SFR. À peine quelques mois plus tard, Bouygues Télécom remet ça. Un restaurateur sinistré par le coronavirus remporte une première victoire face à l’assureur Axa. C’est une première victoire pour les hôteliers-restaurateurs, dans le bras de fer qui les oppose depuis le début du confinement aux compagnies d’assurance sur la couverture des pertes d’exploitation.
Le tribunal de commerce de Paris a donné raison, vendredi 22 mai, en référé, à un restaurateur parisien qui avait assigné son assureur, Axa France, après son refus d’indemniser les pertes d’exploitation d’un de ses établissements, fermé dans le cadre de la crise sanitaire. Stéphane Manigold, président du groupe Eclore groupe, réunissant quatre établissements gastronomiques, a dû précipitamment baisser le rideau à partir du 14 mars à minuit, sur décision du premier ministre, Edouard Philippe.
Il s’est alors tourné vers son assureur, Axa, afin que la compagnie l’indemnise, arguant que son contrat prévoyait « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». Comment organiser une loterie ou un jeu concours ? EXCLUSIF Camaïeu passe aux mains de ses créanciers. Encore une réforme de la formation professionnelle ! Quatre ans après le remplacement du DIF par le CPF, la formation professionnelle va connaître une nouvelle réforme en janvier 2019.
Au programme, notamment, la conversion du CPF en euros, qui était auparavant comptabilisé en heures de formation. Une bonne nouvelle ? En janvier 2019 entrera en vigueur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Prêt-à-porter : Camaïeu placée sous procédure de sauvegarde. Fondée en 1984, l’entreprise Camaïeu s’appuie sur un réseau de 654 magasins en France et 248 à l’étranger, et emploie 5.100 personnes (4.000 dans l’Hexagone).
L’enseigne, comme nombre de ses concurrentes, fait face à la crise persistante du secteur de l’habillement et cumule une dette lourde. La société Modacin, la holding financière propriétaire de Camaïeu, a demandé au tribunal de commerce de Lille la mise sous sauvegarde de l’enseigne de prêt-à-porter féminin. Un administrateur judiciaire a été nommé. Une dette de 459 millions d’euros. Rgpd. Fin du contrat de travail : quelles conséquences financières ? Par Claire Bensasson, Avocat. Étonnamment, l’une des premières questions que l’on se pose après avoir signé son contrat de travail est celle de sa rupture.
Comme le précise l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord ». Le présent article a vocation à traiter les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la nature du contrat a un impact sur les conséquences financières de sa rupture. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée – hors période d’essai – il existe trois modes de rupture. I. Droit-d-auteur-et-internet-la-cour-europeenne-de-justice-a-tranche. Défaillances d’entreprises : une procédure amiable sur deux réussit - Les Echos. Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes - SFR News.
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La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ? Introduction Le parlement a adopté la loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats.
Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive, Contrats et clauses. Commande publique -Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises - professionnels. Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d'horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir?
Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV.
Le Monde | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013. Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Que risque un candidat si ses petits arrangements avec la vérité sont découverts ? Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur. Mais si jamais le mensonge est plus grave, par exemple un faux diplôme ou une expérience professionnelle fictive, les dangers sont plus importants.
Tout d’abord, dans le cas de profession réglementée, le risque est élevé. Perte de la moitié du capital social : dissoudre ou continuer l'activité de la SARL? NetPME. Face à des difficultés, il peut arriver que le montant des fonds propres d’une SARL devienne inférieur à la moitié du capital social. Pour éviter de laisser la situation se dégrader encore plus, la loi a défini des règles précises.
Ces dispositions ont également pour objet d’informer les tiers des difficultés d’une entreprise avec laquelle ils travaillent. Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le "Safe Harbor", un accord qui encadre l'utilisation des données des internautes européens par les entreprises américaines, dont les géants Google et Facebook. # Qu'est-ce que le Safe Harbor ?
Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne. Ces principes ont été négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. « Safe Harbor » : que change l’arrêt de la justice européenne sur les données personnelles ? La justice européenne a invalidé l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l’accord « Safe Harbor » qui encadrait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis.
La Cour de Justice de l'UE annule les accords "Safe Harbour" Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli. « Droit à l’oubli » : les autorités françaises rejettent la demande de Google. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a annoncé refuser, lundi 21 septembre, de donner raison à Google dans le cadre du conflit qui les oppose sur le « droit à l’oubli » sur Internet. Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi. Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement.
Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... Consécration du droit d'alerte du CE par la loi Rebsamen. Affaire Tintin : les héritiers d'Hergé ripostent. (10/06/2015) Affaire Tintin : les héritiers d'Hergé ripostent ! La justice européenne revient sur la responsabilité des sites d’information quant aux commentaires. La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche. La Cnil sanctionne Google d'une amende de 150 000 euros. C'était prévu, c'est dorénavant chose faite: la Cnil a sanctionné Google ce mercredi d'une amende de 150 000 euros, le maximum possible en France, pour son refus de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur Internet, malgré trois mois d'ultimatum. Droit à l'oubli: Google mis en demeure par la CNIL - L'Express L'Expansion.
Protection des données. Comment adapter les règles sur les droits d'auteur ? La faute de gestion en SARL et responsabilité du gérant. L'ordre judiciaire.