Code des marchés publics : enfin des candidatures plus simples - Commande publique. La transposition des directives européennes marchés publics démarre avec un premier décret adoptant les mesures jugées les plus urgentes.
Il s’agit de faciliter la candidature des entreprises et d’introduire une nouvelle procédure, le partenariat d’innovation. Entrée en vigueur le 1er octobre. Promis pour l’été, le décret modifiant le Code des marchés publics est paru aux premiers jours de l’automne, soit le 28 septembre. Un petit retard dû au remaniement ministériel de la rentrée, qui a imposé un nouveau circuit de signatures. Mais cette publication intervient juste à temps pour rendre les nouvelles dispositions, comme prévu, applicables au 1eroctobre. Lever les barrières pour les candidats Le décret du 26 septembre plafonne tout d’abord les exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Les mêmes nouveautés sont introduites pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Favoriser la recherche et l’innovation. La nouveauté de l'été 2015 : l'Ordonnance relative aux Marchés Publics. Par Sandrine Martinet Beunier, Avocat.
Monsieur Macron a présenté le 22 juillet 2015 en Conseil des Ministres la nouvelle Ordonnance, publiée le 24 juillet au Journal Officiel de la République Française : « Nous passons de 17 textes qui régissent les marchés publics à 3, dont cette ordonnance […].
Cela représente 196 pages de réglementation en moins, soit une baisse de 40% du nombre d’articles existants ». Cette réforme était très attendue depuis l’annonce de simplification faite par l’Etat en fin d’année dernière. Prise sur le fondement de l’article 42 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’Ordonnance transpose en droit français les 2 Directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dits « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux ».
Elle a notamment pour objectifs principaux de : Ordonnance marchés publics : une réforme en profondeur - décryptage. La transposition des directives européennes adoptées en 2014 a rendu nécessaire la réécriture de la réglementation française des marchés publics.
Au lieu d’opter pour un toilettage de l’actuel décret portant code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005 (relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), les pouvoirs publics ont décidé de repartir d’une feuille blanche. Oubliés les numéros d’articles, connus par les praticiens français et maintenus, de réformes en réformes, depuis 2001 !
Désormais, il va falloir jongler avec une centaine d’articles et des textes d’application d’origine réglementaire qui seront adoptés d’ici la fin de l’année ou début 2016. L’ensemble du dispositif entrera en application courant du premier trimestre 2016. La nouvelle ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Les points essentiels Champ d’application. Procédures de marchés publics. Lorsqu'un acheteur souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, il peut recourir à une procédure adaptée (ou Mapa).
Dans ce cas, il détermine librement les conditions de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics. S'il prévoit de négocier les offres, il doit le préciser dans les documents de la consultation. Les marchés publics sont passés en lots séparés : c'est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte.
Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée même si la valeur globale est supérieure aux seuils : La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots. Seuil de 90 000 € Au delà de ce seuil, la réglementation prévoit qu'un. Quelles sont les nouveautés du code des marchés publics ? Les textes régissant les marchés publics. Code des marchés publics. BOAMP Marchés Publics. Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public ? <= Lien pour télécharger : le CMP, le CCP 2020, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), ATTRI2, DC4, ...
