Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public ?

<= Lien pour télécharger : le CMP, le CCP 2020, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), ATTRI2, DC4, ... Marchés publics au sens du code de la commande publique Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. (Source : Article L. 1110-1 du Code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19)) Autrement dit les marchés publics au sens du code de la commande publique sont les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité définis au titre Ier visé à l'article L. 1110-1 du code de la commande publique. Les marchés publics font eux partie des contrats de la commande publique. Pour les marchés pour répondre à leurs besoins de l'acheteur on distingue les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. Marchés publics de défense ou de sécurité (MDS)

Droit des marchés publics en France Le droit des marchés publics en France est un des contrats de la commande publique. Les marchés publics représentent environ 80 milliards d'euros en 2013, mais en baisse de 22 % en trois ans, passant de 80,1 à 67,5 milliards d'euros de 2012 à 2015[1]. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code de la commande publique[2]. Ce texte se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie. Champ d'application[modifier | modifier le code] Définition[modifier | modifier le code] N'entrent pas dans le champ de définition du marché public (au sens français et européen) :