http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics
S2LOW/ACTES v1.2 - Foire Aux Questions de l'Adullact Introduction du flux budgetaire via le module ACTES. Création d'un connecteur vers le SAE AS@LAE (réservé aux adhérents ADULLACT). De nombreuses améliorations et de nouvelles fonctionnalités en plus... Implémentation du flux budgétaire à partir de novembre 2011, ADULLACT met à disposition des utilisateurs S²LOW/ACTES, le nouveau flux BUDGETAIRE. L'utilisateur pourra, à l'image de ses ACTES au format PDF, envoyer son acte budgétaire au format XML, tel que fabriqué par son logiciel métier (GF) ou issu de ToTEM. L'utilisateur aura pris soin de sélectionner la nature de l'acte correspondante: Documents budgétaires et financiers:
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public ? <= Lien pour télécharger : le CMP, le CCP 2020, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), ATTRI2, DC4, ... Marchés publics au sens du code de la commande publique Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. (Source : Article L. 1110-1 du Code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19)) Autrement dit les marchés publics au sens du code de la commande publique sont les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité définis au titre Ier visé à l'article L. 1110-1 du code de la commande publique.
Mapa : négocier seulement les meilleures offres, c’est possible - Commande publique © Groupe Moniteur Groupement d'employeurs En marché passé selon une procédure adaptée, les acheteurs publics peuvent librement choisir les candidats avec lesquels ils désirent négocier. A condition toutefois de préciser en amont les modalités de sélection des candidats admis à la négociation, rappelle le ministère de l’Economie. En deçà des seuils de procédure formalisée (5 millions d’euros en travaux), la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre est prévue à l’article 28 du Code des marchés publics. La liberté offerte par le Code sur ce point a été encadrée au fil de la jurisprudence, laquelle a notamment précisé que le pouvoir adjudicateur peut décider de ne négocier qu’avec certains candidats (voir notre article sur ce sujet). Pour Bernard Piras, sénateur (PS) de la Drôme, une question subsiste : le choix des candidats admis à la négociation doit-il être justifié par le pouvoir adjudicateur ?
Droit des marchés publics en France Le droit des marchés publics en France est un des contrats de la commande publique. Les marchés publics représentent environ 80 milliards d'euros en 2013, mais en baisse de 22 % en trois ans, passant de 80,1 à 67,5 milliards d'euros de 2012 à 2015[1]. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code de la commande publique[2]. Ce texte se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie.
Service public.fr Toute personne morale ou physique, publique ou privée quel que soit son statut (société civile ou commerciale, entrepreneur individuel, association, etc.), ou tout groupement de personnes qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services peut répondre à un avis de marché. La législation relative aux marchés publics utilise le terme générique d'opérateur économique pour les désigner. Tout fournisseur ou prestataire, qualifié d' opérateur économique , est en droit de répondre à un appel d'offres de marchés publics et d'obtenir un marché public, quelles que soient sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l'objet du marché. Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats.
Dématérialisation de l’état civil : le cadre juridique est en place, le dispositif technique prêt à être expérimenté L’expérimentation de la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies va pouvoir démarrer à partir du 1er mars. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil vient en effet d’être publié au JO. Ce décret, qui a reçu un avis favorable de la CNIL, n’est finalement pas expérimental mais pose les bases d’un système d’échange de données alliant sécurité, évolutivité et souplesse puisque la dématérialisation repose sur le volontariat des communes et autorisera une montée en charge progressive du dispositif. Il permet également, comme l’avait souhaité l’AMGVF, d’élargir progressivement les échanges dématérialisés à d’autres partenaires : notaires, administrations sociales, INSEE… Limitée dans un premier temps aux données sur les actes de naissance, la dématérialisation sera progressivement étendue à d’autres données.
Offres anormalement basses : une méthode de détection fondée sur des prix pondérés - Commande publique BRUNO LEVY/ LE MONITEUR Notation des offres sur un critère prix et leur caractère anormalement bas La chasse aux offres anormalement basses est plus que jamais ouverte en temps de crise. Si les acheteurs publics s’appuient habituellement sur un faisceau d’indices pour les dépister, ils peuvent aussi s’aider de formules arithmétiques. L’auteur en propose une nouvelle, bâtie sur une comparaison des prix pondérés du niveau de qualité des offres. Chers internautes, Nous sommes heureux de vous offrir la consultation gratuite de cet article d'ordinaire réservé aux abonnés du Moniteur.
Le relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics. Le Président de la République a décidé, dans le prolongement de l’ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) :de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ;de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP). Cette volonté est en pleine cohérence avec le plan "Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME" annoncé par le Premier ministre en juin dernier, de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, qui, représentent 49 % de l’emploi salarié et constituent de véritables moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’économie de proximité.
Marchés publics.fr Formations répondre aux appels d'offres pour les entreprises (Eligibles au DIF) Formations s'inscrivant dans le champ de la formation professionnelle continue visée à l'article L6313-1 du code du travail. Pour d'autres formations merci de me contacter Formation aux marchés publics d'informatique - La dématérialisation des marchés publics informatiques est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 (fournitures de matériels informatiques et de services informatiques de plus de 90.000 € HT) Formations pour les administrations Des formations en INTRA entreprises à la réponse dématérialisée aux appels d'offres ont déjà été effectuées à PARIS, LYON, LILLE, MARSEILLE, STRASBOURG, NANTES, TOULOUSE, AIX en PROVENCE, ... et formation à distance La Réunion, Guyane, Guadeloupe et Martinique.
ANTS L’expérimentation de la dématérialisation des échanges de données d’état civil entre mairies va pouvoir démarrer à partir du 1er mars. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil vient en effet d’être publié au JO. Ce décret, qui a reçu un avis favorable de la CNIL, n’est finalement pas expérimental mais pose les bases d’un système d’échange de données alliant sécurité, évolutivité et souplesse puisque la dématérialisation repose sur le volontariat des communes et autorisera une montée en charge progressive du dispositif. Il permet également, comme l’avait souhaité l’AMGVF, d’élargir progressivement les échanges dématérialisés à d’autres partenaires : notaires, administrations sociales, INSEE…
La simplification de la commande publique est essentielle surtout pour les petites entreprises. by fg_l1_droit Feb 21