Base des textes conventionnels en matière de formation professionnelle. ClassificationTE 1 131Brochure n° 3034 Supplément n° 10 Convention collective nationaleSERVICES DE L'AUTOMOBILE La loi du 13 juin 1998 prescrit une nouvelle durée légale du travail à 35 heures.
Cette réduction va amener chaque entreprise à reconsidérer profondément ses modes de fonctionnement. En effet, la branche professionnelle des services de l'automobile, comme toutes les activités de service, recouvre des activités où la disponibilité à la clientèle nécessite le maintien, si ce n'est l'élargissement des horaires d'ouverture. Elle est constituée majoritairement de petites et très petites entreprises de 3 OU 4 salariés où une réduction du temps de travail sera particulièrement difficile à mettre en place.
Par ailleurs, les effectifs sont majoritairement constitués de professionnels, dont l'offre est très faible sur le marché du travail, et cela malgré une politique de formation soutenue de la branche. Ainsi : le maintien des plages d'ouverture ; la majorité de très petites entreprises ; 1. Loi Macron -Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée. En élargissant les possibilités d’ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257). 4 « zones » pourront faire l’objet d’exception : les zones touristiques internationales (qui seront déterminées par un décret ; les zones commerciales ; les zones touristiques (définies à la demande des maires ou du préfet à Paris) ; et les grandes gares (après publication d’un arrêté ministériel).
Travail le dimanche Dans les zones touristiques et commerciales, les maires peuvent, dès maintenant, autoriser 9 ouvertures le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015 et, à partir de 2016, 12 dimanches par an (contre 5 avant la loi). Sans l’approbation des salariés dans le cadre d’un accord, le commerce ne pourra pas ouvrir le dimanche. Travail le dimanche - Fiche pratique. Le repos hebdomadaireLa loi rend obligatoire la mise en place d'un repos hebdomadaire de 24 heures.
En clair, il est interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le code du travail précise par ailleurs que "dans l'intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. "Cependant, un certain nombre de dérogations permettent de contourner cette règle. Elles sont de trois ordres : permanentes, conventionnelles ou soumises à une autorisation administrative. Selon les cas, les contreparties dues aux salariés qui travaillent le dimanche sont différentes. Les dérogations permanentesCes dérogations de droit ne nécessitent aucune autorisation préalable et n'offrent aucune contrepartie particulière aux salariés.- Les contraintes de production ou les besoins du public.
Le phénomène du travail dominicalEn 2016, 6,5 millions de salariés ont travaillé le dimanche, dont 3 millions de manière habituelle, selon la Dares. Le travail du dimanche. Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).
Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. A savoir Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sommaire Fiche détaillée Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine.
Travail le dimanche - Majoration du salaire. Ce que contient (désormais) la loi Macron. Pas le courage de vous plonger dans ce texte de 308 articles, dont 23 ont été partiellement ou totalement censurés ?
On vous résume l’essentiel. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Les Décodeurs La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée et publiée au Journal officiel vendredi 7 août. Le texte ne contient bien sûr pas les quelques articles censurés par le Conseil constitutionnel mercredi soir, qui devront être présentés à nouveau devant le Parlement pour être validés – ou non. L’itinéraire législatif de la loi a notamment été marqué par deux votes en bloc à l’Assemblée nationale, au cours desquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
Travail du dimanche, de nuit et loi Macron: ce qu'il faut savoir.