Prise d'acte de la rupture. Harcèlement sexuel. Contre l'auteur des faits Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement.
La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années. Sur place.
Modification du contrat de travail d'un salarié. Aménagement des horaires de travail L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.
Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf s'il prouve qu'il porte une atteinte excessive à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminatoire. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : soit renoncer à modifier le contratsoit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave).
Sanction disciplinaire : ce que dit le code du travail. Publié le21.09.15 mise à jour07.01.21 Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs.
Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. À savoir Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires. Agissements fautifs du salarié : de quoi s’agit-il ? L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? Cas général Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Conditions. Le fait de me mettre en arrêt maladie après mon entretien préalable peut-il empêcher mon licenciement pour faute ? Voilà une autre question qui m’a été posée sur mon blog.
Un salarié qui a été reçu dans le cadre d’un entretien préalable me demande s’il peut se mettre en arrêt maladie pour faire obstacle à son licenciement qu’il sait certain. La Cour de cassation s’est penché sur ce cas et a répondu par la négative. Dans un arrêt en date du 27 février 2013, n° 11-27.130, elle a décidé qu’un arrêt de travail postérieur à la date de l’entretien préalable, en cas de licenciement disciplinaire, n’avait pas d’incidence sur le déroulement de la procédure. En l’espèce, une salariée, reçue le 17 mars en entretien préalable, est victime, quelques semaines plus tard, d’un accident de trajet. Après un arrêt maladie jusqu’au 5 mai suivant, l’employeur lui notifie son licenciement le 14 mai, à son retour dans l’entreprise.
Mauvaise initiative ! La qualification juridique des faits - Le blog de Jurixio. Si tu dois faire un cas pratique ou une fiche d’arrêt, la méthode que tu as reçu t’impose peut-être de faire une qualification juridique des faits.
Pourtant, malgré les explications que l’on te donne, tu n’arrives pas à comprendre ce qu’on attend vraiment de toi. A la fin de cet article, tu sauras parfaitement qualifier juridiquement les faits. La qualification juridique des faits est un exercice intellectuel que chaque juriste doit savoir faire. Ne serait-ce que pour respecter la méthodologie des exercices juridiques.
En effet, dans la méthodologie du cas pratique, il est souvent demandé de qualifier juridiquement les faits de l’énoncé avant de résoudre le cas par la suite. De la même manière, dans l’exercice de la fiche d’arrêt, certains professeurs exigent une qualification des faits. Alors, qu’entend-t-on par qualification juridique des faits ? La qualification juridique des faits, qu’est-ce que c’est ?