L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.
Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude.
Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables.
RSI TVA : Le remboursement semestriel. Lorsque la période visée par l’acompte est à cheval sur deux exercices comptables, le montant du remboursement du crédit de TVA sur investissements est calculé sur la période qui court de la date de début de l'exercice en cours jusqu’au 30 juin (pour l'acompte de juillet) ou jusqu’au 30 novembre (pour l’acompte de décembre).
L’objectif est d’éviter qu’un assujetti demande un remboursement de crédit de TVA alors même que la TVA déductible sur immobilisations a d’ores et déjà fait l’objet d’une régularisation sur la dernière déclaration annuelle n° 3517 CA12E. Exemple :Remboursement provisionnel au titre de l’acompte de juillet :– acompte appelé pour juillet = 5 000 € ; – TVA collectée du 1er avril au 30 juin = 3 000 € ; – TVA déductible du 1er avril au 30 juin : - sur stock = 1 000 € ; - sur immobilisations = 3 000 €. TVA dates de dépôt des déclarations. 1001-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations2 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations A.
Périodicité des relevés Les 1, 2 et 3 de l'article 287 du code général des impôts (CGI) fixent la périodicité des déclarations de chiffre d'affaires. 1. A. Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et acquittent en même temps la taxe exigible. B. Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.
Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. TVA déductibilité transport de personnes. 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.
Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. Cette exclusion s'étend aux opérations accessoires. TVA déductibilité cadeaux d'affaires.
Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe.
Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. TVA déductibilité cadeaux - présentoirs publicitaires. 1196-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix3 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.
Le principe d'exclusion admet toutefois certaines dérogations. Les livraisons de biens effectuées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. A. B. C. D. E. F. G. 1. 2. TVA déductibilité dépenses de logement.