TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
TVA déductibilité cadeaux - présentoirs publicitaires 1196-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix3 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.
Calcul de la TVA en boulangerie Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul de la TVA dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ont été changées. Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. TVA sur le pain 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les produits de planification : baguette, pains spéciaux, pain de tradition, pain de mie est de 5.5%. Si le pain est consommé sur place dans un espace dédié le taux de TVA à facturer est de 10%. TVA sur les viennoiseries 5.5% ou 10%
TVA déductibilité transport de personnes 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction. Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. TVA : quels sont les véhicules éligibles à la déduction Si vous êtes un professionnel non assujetti à la TVA, vous ne pourrez jamais récupérer la TVA sur l'achat d'un véhicule automobile. En effet, seuls les professionnels assujettis à la TVA pour les besoins de leur exploitation peuvent récupérer la TVA sur l'acquisition d'un véhicule automobile, dans les conditions indiquees ci-apres. En règle générale, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur l'achat ou l'aménagement de d'un véhicule automobile non utilitaire (véhicule de tourisme, break, commercial...). En revanche, on peut la récupérer sur les véhicules suivants : Dans le domaine automobile, le critère déterminant est celui de l'usage pour lequel l'engin a été conçu, et non son usage effectif. La catégorie dans laquelle un véhicule automobile a été réceptionné par le service des mines est une indication importante pour savoir si vous pouvez déduire la TVA sur l'achat.
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA.
TVA déductibilité dépenses de logement 1190-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses de logement9 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses de logement En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise. (Cette disposition n'est pas applicable aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements). Remarque : Sont à ce titre exclus du droit à déduction les dépenses d'acquisition ou de location d'immeubles ou fraction d'immeubles affectés au logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise.
Cours d'Instrument de paiement et Crédit Les instruments de paiement (chèques, virements, paiements par carte, paiements électroniques) d'un usage courant évitent la manipulation d'espèces monétaires, les instruments de crédit quant à eux permettent aux entreprises de se financer par le biais de créances qu'elles détiennent. Les instruments dits traditionnels, moins courants aujourd'hui, restent le terreau de raisonnements juridiques formateurs. Le bordereau Dailly les a largement remplacés en pratique, car il sait allier la propriété comme garantie à un formalisme léger. La titrisation quant à elle est une technique de financement structuré destinée à répondre aux besoins spécifiques des entreprises, elle correspond à une méthode de transfert global de créances qui permet de mobiliser des ressources importantes, en présence de nombreux acteurs. La titrisation apparaît comme un domaine d'innovation particulièrement actif, médiatisé par la dernière crise financière.
Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. Quelles sont les règles de déductibilité des frais de réception ? Les frais de réception sont les frais réalisés dans le cadre de relations publiques, pour l’accueil de clients, fournisseurs et relation d’affaires. Ces frais peuvent être effectués aussi bien au sein des lieux de l’entreprise qu’en dehors de celle-ci. La règle générale de déductibilité des frais de réception est de 50% avec une TVA non récupérable. Cependant, on distingue quelques cas particuliers où les frais de réception peuvent être totalement déductibles, comme le dépenses générées lors de l’oragnisation d’une fête, repas ou cocktail pour l’ensemble des salariés à l’occasion de Noël, du nouvel an, d’une fête patronale ou d’un départ à la retraite. Ces frais de réception sont dans ce cas déductibles à 100% à condition qu’ils ne soient organisés qu’une seule fois par an (à l’exception des pots de départs à la retraite qui peuvent avoir lieu plus d’une fois par an).