Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Le Premier ministre, Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 2 à 5 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète : Le présent décret est applicable aux services de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.
Le présent décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015. Fait le 5 novembre 2015. Manuel Valls Emmanuel Macron. Comment saisir l'administration par voie électronique. 1 – Principe Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document, une information, ou lui répondre par la même voie.
L’autorité administrative ainsi saisie traite la demande, la déclaration, le document ou l’information, sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. 2 – Identification Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager doit s’identifier auprès de cette administration, dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices.
Un particulier doit indiquer dans son envoi ses nom et prénom, adresses postale et électronique. 3 – Téléservices Les autorités administratives qui mettent en place un ou plusieurs téléservices doivent en informer le public. 4 – Accusé de réception. Téléservices -Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l'État. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE).
D'autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Saisir par voie électronique, c'est quoi ? Un nouveau droit est reconnu aux usagers, celui de saisir les services de l'État par voie électronique. Les administrations doivent maintenant permettre l'exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques. Pour qui ? Ce droit est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc... À partir de quand ? Pourquoi ? Se déplacer à un guichet ou envoyer un courrier par la poste n'était déjà plus la seule et unique manière d'effectuer une démarche.
Comment ? Quelle garantie pour l'usager ? Valable pour tout ? La saisie de l’Administration par voie électronique. Ce décret, qui est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique.
L’usager doit respecter les modalités d’utilisation des téléservices. Ce téléservice peut prendre la forme d’une télé procédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois publics. Cependant le décret prévoit la possibilité que ce téléservice puisse être spécifique à certaines démarches. Le texte fixe également les caractéristiques de l’accusé réception qui doit être transmis à l’usager. Il devra comporter la date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager, la désignation de l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Saisine de l’administration par voie électronique - Partie 2 "La saisine par le recours à la voie électronique"
L’Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique avait été publié au Journal Officiel.
Cette disposition législative, qui entre en vigueur à compter du 7 novembre 2015, a modifié de nombreuses dispositions de l’Ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.