Le régime mère-fille. Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.
Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Les conditions d’application du régime mère-fille Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% le cas échéant). Aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue et le régime mère-fille est ouvert à toutes les formes de sociétés à condition de respecter ce que nous avons vu ci-dessus.
Le fonctionnement du régime mère-fille. La Revue Fiduciaire - Régime mères et filiales. SARL de famille : statut et régime. Octobre 2016 Comme son nom l'indique, la SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents.
Elle peut parfois présenter une réelle opportunité pour le dirigeant d'entreprise, son statut étant différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, trop méconnus. Définition et impôts En principe, les sociétés sont assujetties soit à l'impôt sur les sociétés (Sarl classique, société anonyme), soit à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif).
La Sarl de famille peut constituer une solution pour cumuler les deux avantages. L'option de la société à l'impôt sur le revenu peut être exercée à tout moment, y compris lors de la création. La part de bénéfice perçue par les associés est imposée dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BA ou BIC) et soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Conditions exigées L'activité doit être de nature industrielle, commerciale ou agricole. Gérant et associés. Atelier fiscal 4 - Comment est imposé le bénéfice : IR ou IS ? Atelier fiscal 1 - Choisir son régime d’imposition. Comment fonctionne la TVA ? Qui paye quoi ? Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ?
Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Vidéo : Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA. Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA.
Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA. Regardons ensemble comment remplir cette déclaration de TVA dont les spécificités méritent une attention particulière. la déclaration de TVA - CA12 : C'est pour qui ? La déclaration CA12, atterrit bien souvent dans votre boite aux lettres dès que votre exercice comptable s'achève. 81 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens, 32 600 et 234 000 euros pour les activités de prestations de services.
La déclaration de TVA - CA12 : ce que vous devez ! Et oui, vous devez de l'argent aux impôts à partir du moment où vous facturez vos clients avec de la TVA. Franchise en base de TVA - professionnels. Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Calendrier. Autoliquidation de la TVA import. La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin, a supprimé la condition de l'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l'importation.
Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié). En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l'obtention de l'agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l'accès à ce dispositif en posant des conditions d'octroi spécifiques. Application des différents taux de TVA.