Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ? Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Autant de questions récurrentes illustrant la complexité de l'établissement de cette déclaration particulière.
Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application 1742-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application3 TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. A.
Numéro de TVA intracommunautaire Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries. Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Commission européenne Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures. Produits imposables Le régime normal est la comptabilité d'engagement : comptabilisation des créances et des dettes. La fiscalité des ménages, quant à elle, repose sur une comptabilité de trésorerie. L'entreprise est soumise à l’IR (BIC) Les produits de titres immobilisés et de VMP sont comptabilisés en produits financiers, s'ils sont inscrits à l'actif. Ces revenus sont déduits du résultat fiscal de l'entreprise pour être imposés au nom de l'exploitant ou au nom des associés, dans la catégorie revenus de valeurs et capitaux mobiliers. Dividendes reçus de sociétés soumises à l’IS
ANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts) 1735-PGPANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)2 ANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts) Précision liminaire : dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies. Remarque : est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
Les dépenses non déductibles en fiscalité A l’issue de chaque exercice comptable, l’entreprise doit déterminer le montant de son résultat fiscal et le transmettre à l’administration. Les charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité ne sont pas forcément toutes déductibles du résultat fiscal, certaines peuvent donc y être réintégrées. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les conditions de déduction des dépenses ainsi qu’une liste des principales dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Rappels des règles de déductibilité des dépenses Pour qu’une dépense puisse être admise en déduction du résultat fiscal, il faut qu’elle :
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise.
Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés 1642-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés2 TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés L'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI. Cette disposition n'est pas applicable : Le délai d’achèvement de deux ans est décompté de la façon suivante :
Comment déduire la TVA sur mes achats ? En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Mécanismes et conditions de la déduction Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes : votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. Une déduction parfois impossible
Quelques exemples de disclaimers e-mail Inspirez-vous de ce qui se fait déjà ! BNP Paribas This message and any attachments (the "message") is intended solely for the addressees and is confidential. If you receive this message in error, please delete it and immediately notify the sender. Any use not in accord with its purpose, any dissemination or disclosure, either whole or partial, is prohibited except formal approval. The internet can not guarantee the integrity of this message. Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Gérer efficacement sa messagerie Vous avez l’impression de passer votre temps à lire et à répondre à vos courriers électroniques ? Vous êtes parfois tenté de baisser les bras et d’ignorer les messages qu’on vous envoie ? Il est peut-être temps de mettre de l’ordre dans votre gestion de l’e-mail. Un peu de discipline, de ménage et d’organisation et vous ne considérerez bientôt plus l’e-mail comme un ennemi quotidien. Suivez nos conseils ! Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
Concevoir la signature d'un e-mail Elle sert à vous présenter et à fournir vos coordonnées, à faire de la pub pour votre site ou à mettre une petite touche sympathique à la fin de vos mails : la signature est le message qui apparaît au bas de chacun des courriers électroniques que vous envoyez. On y retrouve généralement les informations contenues habituellement dans un papier entête. Les règles d’or pour bien concevoir sa signature La signature professionnelle Une signature professionnelle se doit d’être sobre. Pour être efficace, vous avez tout intérêt à faire court :