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Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ;
Régime fiscal des distributions de dividendes Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Pétrole VS taxes : on a décortiqué le prix des carburants (et ce qui vous attend pour les mois à venir) DÉCOMPOSITION - Entre la composante carbone, la TVA sur la matière première, la TICPE et la TVA... sur la TICPE, quel est le poids de la fiscalité des carburants ? LCI a sorti sa calculette et vous détaille ce que comprend le prix d'un litre de diesel et d'essence. 26 oct. 10:38 - Laurence VALDÉS La politique de hausse de la fiscalité sur les carburants n'est pas près de s'arrêter. Elle se poursuivra dès le 1er janvier 2019, avec une augmentation des taxes sur le diesel de 6,5 centimes et sur l'essence de 2,9 centimes par litre, selon les précisions données par l'exécutif dans le cadre du projet de loi de finances pour l'an prochain. Un choix parfaitement assumé par le Premier ministre Edouard Philippe.
Taux de TVA Mars 2016 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Utilisez notre calculatrice de TVA pour calculer automatiquement la TVA. Les taux de TVA en France n'ont pas changé en Novembre 2016. Le taux intermédiaire est de 10%, le taux normal de 20% et le taux réduit de 5.5%.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Moratoire sur la fiscalité des carburants : une régression grave Face au pouvoir d’achat en berne, c’est l’écologie qui trinque Emmanuel Macron, paradoxalement nommé « champion de la Terre », semble avoir oublié ses grandes déclarations et son « Make our planet great again ». La COP 24, conférence pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le Climat, ne figure ni à son agenda, ni à celui de son Premier ministre. Et son Gouvernement, comme les autres partis politiques qui ont relayé cette demande, en renonçant à la hausse programmée de la taxe carbone, au réalignement de la fiscalité entre le gazole et l’essence ou encore à la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, renonce à des outils clé pour la transition.
La TVA, une invention française LE MONDE | • Mis à jour le | Par Michel Noblecourt On est à quelques jours de la défaite de Dien Bien Phu en Indochine, et la France est secouée par des jacqueries fiscales depuis qu'en 1953 un libraire-papetier de Saint-Céré (Lot), Pierre Poujade, a créé l'Union de défense des commerçants et artisans (UDCA), qui entend défendre le petit commerce contre « l'Etat vampire » et le fisc. Le 29 mars 1954, le président du Conseil, Joseph Laniel, et son ministre des finances et des affaires économiques, Edgar Faure, font voter par l'Assemblée nationale, un projet de loi « portant réforme fiscale » qui supprime la taxe à la production qui existait jusqu'alors et la remplace par « une taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les affaires ». Le 8 avril 1954, le Conseil de la République (Sénat) adopte le texte. Et la loi est promulguée par le président de la République, René Coty, le 10 avril.
Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) L'année de la création, les obligations déclaratives en matière de résultat diffèrent selon l'impôt dû : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) À la fin du premier exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) placées sous un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration de résultats. L'exploitant est personnellement redevable de l'impôt. Un report du résultat sur sa déclaration des revenus est donc nécessaire. La fiscalité des carburants va être modulée en fonction de leur cours Emmanuel Macron a indiqué, mardi 27 novembre, avoir compris "la grogne [des Français] focalisée sur le prix des carburants". Il souhaite désormais qu’un point sur la fiscalité des carburants soit effectué tous les trimestres afin d’atténuer celle-ci en cas de hausse des cours. Le combat des "gilets jaunes" contre la hausse des prix des carburants a-t-il porté ses fruits ? Dévoilant, ce mardi, la feuille de route énergétique de la France pour les dix prochaines années, le président de la République a indiqué vouloir "construire une méthode pour rendre plus intelligente" la taxe sur les carburants aujourd’hui "un peu aveugle pour les Français" . Il a, en outre, évoqué l’idée de moduler la taxation des carburants en fonction de leurs cours.
En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture.
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise.
"Gilets jaunes" : la fiscalité sur les carburants va s'adapter aux fluctuations des prix Emmanuel Macron assure avoir entendu la colère des "gilets jaunes". Reconnaissant l'existence d'une "crise" à laquelle l'exécutif a apporté jusqu'ici des réponses "trop abstraites", le chef de l'État a proposé mardi une solution concrète pour le pouvoir d'achat des automobilistes : il ne reviendra pas sur la hausse des taxes sur les carburants mais celles-ci seront finalement modulées en fonction de l'évolution des prix à la pompe, afin d'en limiter l'impact pour les Français qui utilisent beaucoup leur voiture. Seuil à fixer.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues.