LASM en - de 3 min 30 (BTS C/DCG UE9) Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social) Obligation de tenir un livre de recettes Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes : Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes).
Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut : Le livre et registre peuvent être sous forme électronique. Sanction en cas de manquement.
TVA. Impôts. Régime imposition TVA. Siren, Siret, n° RCS, TVA intracommunautaire, code APE. Fiche ressource 1. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires. Droits à déduction - Remboursement - Régime général. 1435-PGPTVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général2 TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV).
Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements. En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions. A. Liste des activités artisanales (relevant de la Chambre des Métiers) Voici la liste des métiers d’artisanat donnant lieu à une inscription auprès de la Chambre des Métiers.
Tout professionnel indépendant qui souhaite exercer ces métiers doit donc obligatoirement passer par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Activité artisanale définition : Une activité artisanale est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques. Par leurs caractéristiques, les activités artisanales se distinguent des autres types d’activités notamment commerciales, libérales et agricoles. En France, un décret établit la liste des professions artisanales : sont considérées comme relevant de l’artisanat les entreprises concernées qui emploient moins de 11 salariés (au-delà, l’activité est considérée comme étant commerciale). La réglementation des activités artisanales.
Activités artisanales accessibles aux auto-entrepreneurs. Voir aussi nos articles : La franchise en base de TVA - Définition et seuils - Droit-Finances. La franchise en base de TVA est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires.
Cette franchise en base de TVA n'est plus applicable en cas de dépassement de plafonds majorés. Seuils de franchise TVA Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds de franchise de TVA. Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats. Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Imputation sur l'impôt à payer Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés. Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE. Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2018 peut être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Restitution immédiate. Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction.