Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alain Beuve-Méry La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier, ce qu’elle fait depuis trois ans, en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé. Cette querelle envenime les relations entre la Commission européenne et la filière du livre en France, soutenue à l’unisson par les pouvoirs publics de gauche, comme de droite.
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation
Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ? L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de : séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Liste des activités artisanales (relevant de la Chambre des Métiers)
Voici la liste des métiers d’artisanat donnant lieu à une inscription auprès de la Chambre des Métiers. Tout professionnel indépendant qui souhaite exercer ces métiers doit donc obligatoirement passer par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Activité artisanale définition : Une activité artisanale est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016
Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ». La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients
Créé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d’un million de français! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques du statut auto-entrepreneur en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques françaises. Voici un mini-guide récapitulant les principaux avantages et inconvénients du régime de l’auto-entreprise. Vous y trouverez toutes les bonnes raisons de faire votre déclaration d'auto entrepreneur !
La franchise en base de TVA - Définition et seuils - Droit-Finances
La franchise en base de TVA est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires. Cette franchise en base de TVA n'est plus applicable en cas de dépassement de plafonds majorés. Seuils de franchise TVA Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds de franchise de TVA. Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats.
Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant
Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Sont rattachés au régime général des salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, - les présidents et directeurs généraux de SA, - les présidents de SAS. Sont rattachés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :- l'entrepreneur individuel, - les associés de SNC, - les associés de société de fait, - le gérant majoritaire de SARL , - le gérant associé unique d'EURL, - l'associé unique d'EURL,- l'auto-entrepreneur. NB : Un gérant est majoritaire s'il détient avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) ou ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Il est à noter que les parts détenues par le partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer si le gérant est majoritaire.
CUMUL ARE ET MICRO E
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ou vous l’êtes déjà ? Un grand nombre de futurs auto-entrepreneurs bénéficient de l’ARE avant de se lancer. L'ARE étant une aide financière de Pôle Emploi destinée aux demandeurs d’emploi, peuvent-ils continuer à percevoir cette aide une fois auto-entrepreneur ?
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Imputation sur l'impôt à payer Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés.
Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Historique de la TVA
Puis-je être auto-entrepreneur si je suis au chômage?
Vous êtes au chômage et vous souhaitez vous lancer dans la création de votre auto-entreprise ? Dans cette situation, vous vous posez naturellement de nombreuses questions : puis-je cumuler statut d’auto-entrepreneur et chômage ? Le montant de mes droits au chômage sera-t-il modifié ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Nous répondons à toutes vos questions.
Droits à déduction - Remboursement - Régime général
1435-PGPTVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général2 TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV). Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements. En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.
