Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés. 822-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés1 IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines SARL et EARL peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés (articles 206-3 du code général des impôts (CGI) et 239 du CGI).
Cette option peut également être exercée par certaines sociétés civiles. Seront précisés ci-après : - le champ d'application de l'option ; - les conditions d'exercice de l'option ; - les conséquences de l'option. A. Les articles 206-3 du CGI et 239-1 du CGI autorisent expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés : - les sociétés en nom collectif ; - les sociétés civiles mentionnées à l'article 8-1° du CGI ; - les sociétés en commandite simple ; - les sociétés en participation ; - à Paris, le 2 janvier 1994 ; Question : Réponse : B. Il s'agit : A. B. Imposition des résultats. Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
La personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…). Dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-SD Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée : de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033-A-SD à 2033-G-SD si l’entreprise relève du régime réel simplifié (RSI) ; de la liasse BIC-IS RN composée des annexes nos 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal (RN).
Le régime réel simplifié s'applique : Le régime réel normal s'applique : Versement de 4 acomptes. La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien utilisé ? Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. (infos service du ministère des Impôts) Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur (autre utilisateur, négociant en biens d'occasion, particulier) sont sans importance. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer. Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur pourra bénéficier du droit à déduction de cette taxe.
Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions initiales si la cession est soumise à TVA. Lorsque la cession est faite dans les quatre ans, le nouveau détenteur peut se voir attribuer un droit à déduction. I. A. La comptabilisation des cessions d'immobilisations. Les immobilisations sont des biens durables inscrits à l’actif du patrimoine d’une entreprise qui génèrent des avantages économiques futurs pour cette dernière. Il peut arriver que l’entreprise utilisatrice soit amenée à les céder pour diverses motivations (économiques ou financières notamment). Compta-Facile dévoile, à travers cet article, les écritures comptables relatives aux cessions d’immobilisations (corporelles ou incorporelles). 1. Date de comptabilisation d’une cession d’immobilisation La cession doit être comptabilisée à la date de transfert du contrôle du bien (date qui coïncide, la plupart du temps, avec le transfert de propriété).
C’est notamment le cas lorsqu’une immobilisation est vendue sans conditions particulières. Après avoir abordé la date de comptabilisation d’une cession d’immobilisation, nous allons évoquer le schéma usuel de comptabilisation d’une cession d’immobilisation. 2. A. B. Reprise de l’exemple ci-dessus : au 1er juillet N, l’entreprise va devoir : C. La TVA sur immobilisation : définition et comptabilisation. La TVA pour cession d’immeuble La TVA immobilière obéit à des règles particulières sur lesquelles il faut s’attarder. En effet, les règles diffèrent en fonction de la nature du bien cédé et le régime TVA suit celui relatif aux droits d’enregistrement. Les terrains à bâtir Constituent des terrains à bâtir, depuis la réforme de 2010, des terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme, d'une carte communale ou de l'article L111-1-2 du Code de la construction.
Sur le prix total lorsque le terrain a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant, sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit à déduction. On considère que le terrain n'a pas ouvert droit à déduction dans les hypothèses suivantes : La marge soumise à TVA immobilière est constituée de la différence entre: le prix de cession et les charges qui s'y ajoutent, et les sommes que le cédant a versées pour l'acquisition du terrain. Les frais réels. calculer frais réels 2015. ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel. L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés un abattement de 10 % sur vos revenus imposables.
Cet abattement est prévu pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Si, après calculs, il s'avère que l'abattement ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez déduire de vos revenus tous vos frais réellement engagés, à condition de fournir tous les justificatifs. Attention, vous devez choisir entre l'abattement des 10 % et la déduction des frais réels, alors assurez-vous d'opter pour la meilleure solution. Dans un même foyer fiscal, vous pouvez choisir les deux déductions de frais professionnels. Les frais réels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature, assimilés à des revenus imposables.
Exemple : Le vélo : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal. 348-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal13 IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.
Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition. Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre ses parents, chacun d’entre eux bénéficie d’un avantage de quotient familial. En vertu de la règle de l'imposition par foyer, une seule déclaration est souscrite pour l'ensemble des ressources familiales. A. B. 1. 2. A. 1° Principe. Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 506 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale. En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement.
Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. Par conséquent, le fisc a prévu cette éventualité avec le rattachement des enfants majeurs, qui permet de compenser fiscalement cette charge. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer.
Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ? Conditions de rattachement d'enfants majeurs Les enfants recueillis Comment rattacher un enfant majeur ? Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation. À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires).
Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture : Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travauxNature des travauxMention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans Exemple : Comment faire une demande de remboursement de TVA ? Conséquences fiscales | AFE, Agence France Entrepreneur. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires. 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.
Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. Cette exclusion s'étend aux opérations accessoires. Cette expression recouvre l'ensemble des opérations qui sont en relation étroite avec le transport lui-même. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.
Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. La mention « VU » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable. Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire.
691-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire2 TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne. L'achat dans un autre État membre d'un moyen de transport neuf par une entreprise française redevable de la TVA obéit aux règles générales de taxation des acquisitions intracommunautaires. La déduction éventuelle de cette taxe relève également des règles de droit commun en vigueur, notamment celles qui sont fixées au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts [CGI] (BOI-TVA-DED).
Remarque : Le régime de TVA applicable aux moyens de transport d'occasion est décrit au BOI-TVA-SECT-90. Les développements qui suivent seront consacrés : Fiche ressource 1.