Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?
Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ? Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir d’opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes : Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Comment s’opère l'imposition du bénéfice imposable ?
Déclaration et paiement de la TVA
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément.
Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?
Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit à l’application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 %, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux est de 5,5%. Le taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Quels locaux ?
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. Les développements qui suivent, traitent des règles générales applicables aux prestations de services. - lorsque la prestation de services est :
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.
TVA à taux réduits : pour quels travaux ?
Les taux réduits de TVA À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %, et du taux particulier de 2,1 %, il existe 2 taux réduits de TVA : un taux réduit de 10 %un taux réduit de 5,5 % En savoir plus sur les différents taux de TVA en vigueur en France
Administration fiscale impot français taxe LégiFiscal
Définition et poids des impôts en France ¶ Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique. L’absence de contrepartie déterminée permet de distinguer l’impôt : Des redevances : qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu, Des taxes : qui en principe rémunèrent également un service mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu.
TVA bâtiment : 5,5 / 10 / 20%, quel taux pour quels travaux ?
Quels sont les taux de TVA bâtiment ? Comment apprécier si le taux de TVA bâtiment ou travaux à appliquer est de 5,5%, 10% ou 20% ? Les artisans sont parfois désemparés pour ce qui est de l’application des taux de TVA bâtiment pour leurs travaux.
Exigibilité tva exigible LégiFiscal
La base imposable ¶ L’assiette de la TVA, c’est-à-dire la base imposable, correspond au prix net total hors taxes, demandé par le vendeur en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation de service. Eléments compris dans la base imposable ¶ Sont compris dans la base imposable :
