Veille 2017.
Taux de TVA. 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% • LégiFiscal. Dernière mise à jour 08/09/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme.
De 100% pour les véhicules utilitairesde 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : de 2017 à 2021, pour l'essence acquise pour les voitures particulièresde 2018 à 2022, pour l'essence acquise pour les véhicules utilitaires. Un impact dès 2017 mais très limité. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite. En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ?
Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement.
Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Comment opter pour la TVA sur les débits ? Monsieur le Receveur, Fait générateur et exigibilité de la TVA. Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
Cette notion détermine la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, etla date de déductibilité chez l'acheteur. Rappel : la TVA sur une acquisition n'est récupérable qu'au moment où elle est devenue exigible chez le vendeur. L'exigibilité ne dépend pas du moyen de paiement et a priori, elle ne dépend non plus de la date de facturation. Livraisons des biens meubles corporels Le fait générateur et l'exigibilité interviennent au moment de la délivrance du bien (livraison du bien) et cela même s'il s'agit d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété.
Remarques: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-ressource départements secondaires. Seules les entreprises assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations non exonérées peuvent donc récupérer la TVA. On peut donc ainsi résumer par le principe suivant : Pour déduire de la TVA, encore faut-il pouvoir en collecter. Ainsi, un médecin, un avocat (dans le cadre de son activité principale de défense) ne pourra pas déduire de TVA puisque son activité est exonérée. Pour récupérer de la TVA, l’entreprise doit respecter des conditions de forme et de fond. Conditions de forme La TVA n’est déductible que si elle figure sur un document justificatif (art 271 I et II du CGI). Il peut s’agir d’une facture, d’un document douanier, d’un acte notarial, d’un relevé bancaire par exemple. Conditions de fond On peut distinguer trois conditions essentielles : 2. 3.
Des exceptions Les conditions énumérées ci-dessus ne s’appliquent pas à tous les cas. Les dépenses somptuaires Ces dépenses sont considérées comme non nécessaires et la TVA n'est pas déductible. Les biens offerts ou fournis à prix bas. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-ressource départements secondaires. Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens. Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.
Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : Ainsi, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union vous permet de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.
Un outil pour dématérialiser la DEB A. B. Champ d'application et territorialité. 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi.
Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf. Régime tva réel normal simplifié franchise tva LégiFiscal • LégiFiscal. Il existe trois régimes de déclaration de TVA ; le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA.
Selon le régime dont relève l’entreprise ou pour lequel elle a opté, les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent. Les règles générales de déclaration de TVA Déclaration et règlement de la TVA Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA : depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA).
Chiffre d’affaires HT à prendre en compte On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. La télédéclaration Pour télédéclarer la TVA, il existe deux modes de transmission : Régimes d’imposition Les seuils 2013 et 2014 Deux catégories d’activités sont distinguées : Seuils 2017 Exemples. La fiscalité des carburants en France. (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1.
Comment se décompose le prix des carburants ? En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes. Le poids de chaque facteur est le suivant : Le prix du brut représente environ un quart du prix payé à la pompe : 27,3% pour le gazole ; 23,7% pour l’essence SP 95 Le coût du raffinage entre à hauteur de 9% environ dans le prix du diesel et 7% dans celui de l’essence. Les coûts de transport et de distribution oscillent autour de 7% du prix à la pompe pour le gazole et l'essence. Les taxes pétrolières pèsent 56,2% sur un litre de diesel et 61,9% sur un litre d’essence SP 95. 2. A. B.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - professionnels. Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires.
2421-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités. Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent.
A. Périodicité et délai de dépôt 1. A. B.