L'autoliquidation de la TVA à l'import
L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne
Les avis clients en ligne : une réalité incontournable
Des milliards d’avis clients circulent sur internet. Le plus gros gestionnaire d’avis au monde Bazaarvoice, en aurait traité plus de de 2 000 milliards en France en 2016. De très nombreux acteurs, principalement des intermédiaires, se sont engouffrés sur cette nouvelle voie à la croisée de la connaissance, de la relation client, et de l’influence consommateurs. Un certain nombre d’acteurs ont adopté une position mitigée face à des processus d’évaluation parfois opaques, voire frauduleux et à l’impact redoutable en termes de réputation et de ventes.
Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens
English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires.
Régime fiscal suspensif (RFS)
Le régime fiscal suspensif (RFS) couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes Ce régime peut être utilisé en métropole ou dans les DOM. Remarques L'octroi et la gestion de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme (article 277 A I 2° d du code général des impôts (CGI)) et de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun en exécution d'un contrat international (article 277 A I 2° e du CGI) relèvent de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons.
Les pays de l'UE
L'Union européenne compte 28 pays (Etats membres) : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Pour en savoir plus, consultez la carte des pays de l'Union européenne et de ses élargissements successifs. Suite au référendum du 23 juin 2016 en faveur du Brexit, le Royaume-Uni a prévu de quitter l'Union européenne, probablement d'ici 2020. Pour connaître les régimes politiques européens, consultez notre carte interactive regroupant les informations sur la répartition des pouvoirs politiques au sein des Etats membres, ainsi que sur les hommes et les femmes actuellement en exercice.
Infographie : l'influence de l'E-réputation sur l'acte d'achat !
Quel est l’influence de l’E-reputation dans l’acte d’achat des internautes ? L’agence d’E-reputation Reputation VIP et l’IFOP se sont associés pour nous présenter les résultats d’un sondage mené auprès d’un échantillon représentatif de la population. Méthodologie employée pour le sondace : Ce sondage commandité par Reputation VIP à l’IFOP a été réalisé sur Internet, du 2 au 3 décembre 2014 auprès d’un échantillon de 1003 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Méthode des quotas (sexe, âge, profession)
Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels
Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.
Definition DEB
A l’intérieur de l’Union européenne, l'entreprise effectue la plupart de ses échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : Elle n’établie pas de déclaration en douane. Toutefois, elle doit transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de ses échanges intracommunautaires. Le DEB est donc un document qui récapitule, pour une entreprise, l'ensemble des introductions* et des expéditions* effectuées avec les autres Etats membres de l'UE (c'est à dire échange intracommunautaire). Cette déclaration est à transmettre à la douane mensuellement pour deux raisons : permettre à l'adminisitration des douanes de suivre les flux de marchandises qui génèrent le paiement de la TVA ;permettre d'établir les statistiques du commerce extérieur de la France et d'établir notamment la balance commerciale.
Champ d'application et territorialité
1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France.
Parts de Marché 2020 des Moteurs de Recherche en France, Monde
Si Google dispose d’une large position dominante en France, qu’en est-il de sa réelle part de marché en 2020 ? Les nouveaux moteurs de recherche alternatifs arrivent-ils à se faire une place face au mastodonte historique ? Dans cet article, nous vous proposons un petit aperçu de l’état actuel du marché en France puis dans quelques pays du monde où Google est malmené.
Déclaration et paiement de la TVA - professionnels
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément.
