Régime fiscal suspensif (RFS) Le régime fiscal suspensif (RFS) couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes Ce régime peut être utilisé en métropole ou dans les DOM. Remarques L'octroi et la gestion de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme (article 277 A I 2° d du code général des impôts (CGI)) et de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun en exécution d'un contrat international (article 277 A I 2° e du CGI) relèvent de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Les biens en provenance de pays tiers, non mis en libre pratique, doivent être placés sous un des régimes douaniers économiques communautaires pour pouvoir bénéficier d'une suspension de droits de douane et d'une exonération de TVA. Le RFS ne permet pas de suspendre les droits d'accises. La demande La demande doit être rédigée sur papier libre conformément au modèle qui figure à l'annexe I de la circulaire du 7 janvier 2013 (NOR : BUDD1300319C) relative au régime fiscal suspensif.
L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Fiche d'information
La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union La Commission européenne a présenté aujourd'hui un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d'après les estimations, environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l'Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. D'après les estimations, ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme proposée. M. M. La lutte contre la fraude: la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. Contexte
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit " RSI ") ; le régime réel normal. Franchise en base de TVA Champ d'application Conséquences de l'application de la franchise Régime réel simplifié Sur option
Questions et réponses concernant la réforme de la TVA dans l'Union Pourquoi le système de TVA de l'Union doit-il être réformé? Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993, juste après la création du marché unique. À l'époque, elles devaient être transitoires. Les règles ne tiennent compte ni des évolutions technologiques, ni des changements intervenus dans les modèles commerciaux, ni de la mondialisation de l'économie, ce qui les rend obsolètes. La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales. La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif dans l'Union. En quoi consiste la proposition présentée aujourd'hui par la Commission? Les fondements qui devront encore être approuvés par les États membres sont les suivants:
Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne ; veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA. La circulation dans l'Union européenne de certains produits continue néanmoins à être astreinte à des règles spécifiques, notamment :
TVA dans les DOM La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI). Régime de la TVA applicable Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation: - Les expéditions de biens de métropole à destination des départements d'outre-mer; Taux de la TVA
Seuils de franchise en base et régime simplifié d’imposition : actualisation des seuils pour la période 2020 – 2022 LégiFiscal Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié d’imposition viennent d’être publiés pour la période 2020-2022. Ils sont revalorisés tous les 3 ans (actualité BOFiP du 29 janvier 2020). Une revalorisation en fonction du barème de l’IR ¶ En matière de TVA et de régime d’imposition sur les bénéfices, les seuils de chiffre d’affaires permettant de déterminer le régime fiscal applicable sont revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que le rapport entre la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et celle relative aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies à la centaine d’euros la plus proche en matière de TVA et au millier d’euros le plus proche en matière d’impôt sur les bénéfices. Les seuils de la franchise en base pour la période 2020-2022 ¶ Les entreprises qui n’excèdent pas les seuils de chiffre d’affaires définis à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA.
Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016 Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne. L’article 1695 II du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, un régime d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs établis dans l’Union Européenne. Rappel des règles antérieures Pour rappel, avant l’entrée en vigueur du régime actuel, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation était subordonnée à l’obtention d’une procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique pour les opérateurs établis dans l’UE (procédure dite de la « PDU »). La PDU était délivrée par le service des douanes après un contrôle préalable de l’opérateur et la vérification du respect de 3 conditions : Absence d’infractions graves et répétées à la législation douanière Une bonne gestion des écritures douanières La solvabilité de l’opérateur.
TVA: informations spécifiques par pays La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations fournies sur ce site. Clause de non-responsabilitéRechercher les traductions disponibles de ce lien••• Autorités nationales compétentes en matière de TVA Liens vers les sites nationaux des ministères des finances et/ou des administrations fiscales Bases de données de l'UE Guides détaillés sur certains aspects de la TVA (vademecums) Informations spécifiques par pays sur certains aspects de la TVA Rappel important Seules les administrations fiscales peuvent délivrer des numéros d'identification à la TVA. La Commission tient à rappeler que seules les administrations fiscales ont le droit de délivrer un numéro de TVA. Des informations sur l'immatriculation à la TVA figurent dans le vademecum sur les obligations en matière de TVA pour tous les pays de l'UE.