Problème vente d'alcool pendant soirée. Vente d'alcool, publicité dans les manifestations Quelles sont les lois qui concernent l'alcool dans les fêtes?
Topo pour les organisateurs. La loi demande: d'obtenir un permis temporaire auprès des autorités compétentes (commune, canton, police en fonction du lieu de la manifestations). Ce permis qui autorise la vente de boissons alcooliques à consommer sur place d'offrir un choix de trois boissons sans alcool de type différent au moins, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère. d'afficher de manière visible et claire, les âges seuils de remise d'alcool de ne pas remettre d'alcool et d'autres substances qui mettent en danger la santé à des personnes de moins de 16 ans (CP).
Concernant la vente d'alcool, la loi interdit: la vente d'alcool aux jeunes de moins de 16 ans. la vente d'alcool distillé aux jeunes de moins de 18 ans. la vente d'alcool aux personnes en état d'ébriété. Débit de boissons et licence. L’alcool est, malheureusement, le plus fidèle compagnon des soirées étudiantes.
S’il s’agit de boire avec modération bien sûr, dans tous les cas, sa consommation est encadrée. Voici tous les conseils pour être en règle au bar de votre événement étudiant. La déclaration administrative Si vous souhaitez proposer des boissons à consommer sur place, cette ouverture – même temporaire – doit donner lieu à une déclaration administrative. Elle doit être faite auprès de la mairie du lieu où sera le débit (ou de la préfecture de police à Paris) et par la personne qui doit le gérer. Cette déclaration doit contenir nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; le lieu où sera le débit ; à quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ; la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
Exceptions à l’obligation de déclaration administrative : Distributeurs automatiques de boissons, La déclaration fiscale Trouver une salle. Buvette répartition des boissons en groupes et licences. Nature des boissons vendues Catégorie ou licence Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d’un début de fermentation des traces d’alcool supérieur à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.
Licence 1 ère catégorie (licence I) dite " licence des boissons sans alcool ", relative au groupe 1. Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées à savoir : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels soumis au régime fiscal des vins, crème de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés. Licence 2 ème catégorie (licence II) dite " licence de boissons comportant de 1,2 à 3 % d’alcool fermenté ", relative au groupe 1 et 2. Groupe 3 : Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs de fraises, de framboises, de cassis ou de cerises, ne tirant pas plus de 18 % d’alcool pur.
Www.christie.com/documents/23.pdf. Guichet Entreprises.