Épidémie Covid-19 -Chômage partiel : quels seront mes revenus ? Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle a été modifié.
Désormais l'allocation versée par l'État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Elle s'établit à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure. Des salariés qui en étaient exclus peuvent désormais bénéficier du chômage partiel. Qui peut bénéficier du dispositif exceptionnel ? Les salariés en temps plein ou partiel ;les salariés au forfait annuel heure/jour ;les intérimaires ou les salariés en CDD ;les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;certains salariés saisonniers ;les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse.
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Conseiller du salarié. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Elle est exclusive du licenciement (à l'initiative de l'employeur) ou de la démission (à l'initiative du salarié). En aucun cas elle ne peut être imposée par l'employeur Rupture amiable ? Il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle (encadrée par le Code du travail) et la rupture amiable (ou départ négocié, ou départ volontaire...) régie par le Code civil article 1193 (anciennement art. 1134) qui ne relève pas du droit du travail. Code du travail. Paiement du salaire. Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces).
L'employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions. Périodicité de paiement Le paiement du salaire est versé une fois par mois, sauf si le salarié appartient à l'une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent, travaillant à domicile ou aux pièces. Le salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation est payé au moins deux fois par mois. Licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste. Par Juritravail | 13-10-2010 | 0 commentaire(s) | 7239 vues Lorsque votre contrat de travail contient une clause de mobilité qui prévoit que vous pourrez être envoyé en mission à l'étranger, veillez à ce que cette clause ne soit pas mise en œuvre dans des conditions déloyales, ou contraires aux dispositions de votre convention collective.
En effet, dans l'hypothèse où votre employeur vous placerait dans une situation ambiguë, sans vous indiquer clairement sa volonté de renouveler votre mission, ou de vous proposer une nouvelle affectation, alors même que votre convention collective prévoit la signature d'un ordre de mission, votre refus de rejoindre votre affectation ne pourrait vous être reproché. Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur confirmé, a été licencié pour faute grave. La nature des fonctions peut suffire à rendre obligatoire un déplacement à l’étranger - Legipole Droit Social. Dès lors qu’un déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité pour laquelle un salarié a été recruté, il s’impose à ce dernier sans qu’il y ait lieu de rechercher si le contrat de travail contenait une clause de mobilité.
Certaines fonctions impliquent par nature une certaine mobilité. Dans ce cas, un déplacement temporaire dans une zone géographiquement éloignée pourra être imposé à un salarié, même s’il n’entre pas dans les prévisions d’une clause de mobilité. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 11 juillet, concluant qu’un consultant international ne peut refuser un déplacement à l’étranger dès lors que celui-ci entre dans le cadre habituel de ses fonctions. Peu importe que le contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité valable, ont précisé les Hauts magistrats. 1. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié avait obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel de Paris. 2. Refus de mission à l'étranger. Emploi & carrière La Tribune.fr - 08/01/07 à 11:04 - 593 mots CONTRAT DE TRAVAIL Clause de mobilité : les règles à connaître La jurisprudence impose à l'employeur de définir précisément la zone géographique dans laquelle le salarié peut être amené à bouger.
Tant que les fonctions du salarié entraînent des déplacements réguliers, la clause de mobilité est plutôt vécue comme une évidence par lui. Mais lorsqu'elle intervient quelques années plus tard, ou tombe mal eu égard à sa situation personnelle, le salarié a tendance à avoir oublié qu'il avait signé un contrat avec une clause de mobilité permettant à son employeur de le muter à tout moment. La clause devient alors problématique. Si votre contrat comporte une clause de mobilité, vous ne pouvez refuser des déplacements ou une mutation sans risquer un licenciement pour faute. Cependant, la rédaction de la clause a son importance. Dépotde bilan de l'employeur. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je suis employé dans une société depuis 21 ans .Notre société a été rachetée par une Holding suite au décès du dirigeant. Cette Holding a repris une nouvelle société de même nature. Peut-elle me transférer dans cette nouvelle société ? - si oui, sous quelle condition(ancienneté, prime, indemnité, etc...) - si non, doit-elle me licencier ? Le principe lors du rachat de société est la continuation des contrats en cours, c'est à dire que vos contrats sont présumés continuer dans la nouvelle société comme si elle avait été votre employeur. Ma société doit revendre son activité. Rupture conventionnelle du contrat de travail ou licenciement : avantages et inconvénients - Avocatalk - blog de Yves Nicol - avocat Lyon droit social droit du travail prud'hommes.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement.
Si vous souhaitez un conseil juridique personnalisé et rapide sur cette question, utilisez mon service de consultation en ligne. On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, il propose aisément une rupture conventionnelle. C'est vrai aussi que pouvoir quitter l'entreprise sans être licencié, sans démissionner mais en percevant les allocations chômage, cela peut être intéressant.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici une petite analyse schématique des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle. Personnellement je trouve que ce dispositif entraîne des abus très importants. Licenciement. Carolevercheyregrard - SYNTEC: Rappel sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. ATTENTION : Cet article à vocation à disparaitre sur cette plateforme car le site herbergeur ferme.
Aussi, je vous invite désormais à retrouver cette publication ainsi que les commentaires sur le lien suivant : Voici un petit mémo synthétique pour calculer l'indemnité conventionnelle du salarié soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018) Calcul de l'indemnité de licenciement, Calcul de l'indemnité légale de licenciement, montant de l'indemnite de licenciement économique, licenciement abusif : FAQ.
Présentation : Foire aux questions (FAQ) Motif de licenciement évoqué par l'employeur - Licencié pour faute grave ou lourde le salarié a-t-il droit à une indemnité de licenciement ? Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. TITRE Ier L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Chapitre Ier Bénéficiaires Article 1er § 1. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. § 2.
Article 2.