La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir
Point d'eau sur les chantiers, masques, apprentis... Dans quelles conditions les professionnels du bâtiment peuvent travailler pendant le confinement
Après presque quatre semaines de confinement, certaines entreprises du bâtiment ont envie de reprendre leurs chantiers. Ils devront respecter des consignes strictes. Au début du confinement, les professionnels du bâtiment et le gouvernement ont eu du mal à se comprendre.
Info Coronavirus COVID-19
Informations sur les mesures nationales entre 19h et 6h (couvre-feu), partout sur le territoire, obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive. les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00. Par ailleurs, les contrôles sont renforcés sur la voie publique pour limiter les rassemblements et encadrer la consommation d’alcool. Concernant les commerces autorisés à ouvrir : seuls ceux vendant des biens et des services de première nécessité seront autorisés à ouvrir – auxquels s’ajoutent les librairies, les disquaires, les magasins de bricolage, de plantes et de fleurs, les coiffeurs, les cordonniers, les chocolatiers, les concessions automobiles, les visites de biens immobiliers – afin de réduire les contacts dans les lieux clos.
Coronavirus : les aides aux entreprises LégiFiscal
Les mesures fiscales ¶ Report possible des impôts directs ¶ Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande. L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible à l’URL suivante :
Coronavirus : quelles sont les conséquences du chômage partiel ?
Qui dit déconfinement dit aussi reprise de l’activité et donc sortie progressive des dispositifs d’aide exceptionnelle destinés à aider les employeurs. L’État et l’assurance chômage prenaient en charge jusqu’ici 70% du salaire brut, ce sera désormais 60% à compter du 1er juin et pour une durée qui n'a pas été précisée. C'est le remboursement effectué aux employeurs qui diminue, mais rien ne change pour les salariés eux-mêmes. Ils seront payés intégralement s’ils sont au Smic, et à 84% de leur net sinon, dans la limite de 4.600 euros par mois. Quant aux entreprises qui seront contraintes de rester fermées au mois de juin, les restaurants, les théâtres, au moins dans les départements rouges, elles ne subiront pas de réduction. Au mois d'avril, 8 millions et demi de salariés avaient ont eu recours au chômage partiel, soit plus d’un salarié sur trois, pour une durée moyenne de deux semaines et demie.
Rupture conventionnelle du contrat de travail - Conseiller du salarié
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Elle est exclusive du licenciement (à l'initiative de l'employeur) ou de la démission (à l'initiative du salarié). En aucun cas elle ne peut être imposée par l'employeur
Droit de retrait : définition et conditions
Trois semaines après le début du confinement total, un tiers des Français continuent à exercer leur activité professionnelle sur leur lieu de travail. Mais certains, inquiets, ont d’ores et déjà fait appel au droit de retrait. Mais qu’est-ce que ce droit exactement ? Est-il applicable pour tous ? Et qu’en est-il de la rémunération lorsqu’on y fait appel ? Welcome to the Jungle vous donne toutes les informations sur ce droit, plus que jamais d’actualité.
Maintien de l’activité économique durant l’épidémie du Covid-19 (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale
Maintien de l’activité économique durant l’épidémie du Covid-19 Proposition de résolution Tout le dossier en une page Contributions
COVID-19 : le Gouvernement annonce le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers les plus modestes
Olivier Véran Ministre des Solidarités et de la Santé Julien Denormandie Ministre chargé de la Ville et du Logement Christelle Dubos Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé La crise épidémique pèse lourdement sur les conditions de vies des personnes modestes, et en particulier des familles. D’une part certains ménages font face à des dépenses plus importantes du fait du confinement ou à des difficultés à subvenir à leurs besoins les plus essentiels. L’absence de cantine quasi-gratuite fait par exemple supporter à de nombreuses familles une charge financière supplémentaire pour faire déjeuner leurs enfants, alors que le recours à l’aide alimentaire est parfois devenu difficile. D’autre part ces ménages ont pu voir leurs revenus diminuer du fait de la situation épidémique.
Sapiendo - Chomage partiel
En principe, l’employeur peut faire appel au chômage partiel si son entreprise est contrainte de réduire de manière importante son activité pour des raisons de : Conjoncture économique ; De difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ; Sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ; Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; Ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel. Article R 5122-1 du Code du Travail La crise due au Codiv-19 et le confinement qu’elle a engendré ont provoqué la fermeture temporaire de nombreuses entreprises, une interruption ou une baisse d’activité pour les salariés et des difficultés de déplacement et d’approvisionnement. Ainsi, de très nombreux employeurs ont décidé d’avoir recours au chômage partiel. Pour faire face à cette abondance de demandes, des aménagements ont permis de faciliter les démarches.
Paiement du salaire
Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L'employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions. Périodicité de paiement Le paiement du salaire est versé une fois par mois, sauf si le salarié appartient à l'une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent, travaillant à domicile ou aux pièces.
