Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2].
L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre.
La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François. Le «revenge porn» bientôt puni par la loi française ? Ce sont des photos, des vidéos, ou encore des enregistrements sonores, compromettants, intimes, sexuels, diffusés sur les réseaux sociaux ou sur des sites spécialisés, sans l’accord de celui ou celle qui y figure.
Bien souvent, celui qui publie est un(e) ex; et la victime, une femme dans 90% des cas, selon une étude américaine réalisée par l’association DMCA, qui lutte contre cette pratique. Mais ce «revenge porn» («vengeance par le porno»), pourrait bien atteindre son crépuscule en France : un amendement au projet de loi pour une République numérique examiné à partir de ce mardi à l’Assemblée nationale prévoit de le pénaliser. Blanc degeorges. Organisation de la Justice. 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire.
Les explications de Jean Moineville, magistrat au ministère de la Justice. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat. Avant l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d’une usurpation d’identité sur internet ne pouvait poursuivre l’auteur de l’infraction que sur des fondements généraux du droit pénal, tels l’escroquerie, la prise du nom d’un tiers aux fins de commission d’une infraction pénale (ex. diffamation, escroquerie), l’atteinte à un traitement automatisé de données, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image.
La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l’usurpation d’identité numérique [1]. La première condamnation sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2014, dans une affaire concernant la création d’un faux site web [2]. 1. La notion d’usurpation d’identité numérique. 1.1 La définition légale. Le phishing ou hameçonnage. 1.3 Le jugement du 18 décembre 2014. 2. Droit de la preuve sur l'internet. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
France > Droit de l'internet > Les nouvelles technologies de l’information et de la communication se développent si rapidement que certains ont déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication. Les domaines du multimédia, de l’internet et de l’informatique illustrent l’avancée des techniques. Le droit se retrouve alors forcé de suivre cette évolution en tentant de définir et de délimiter ces techniques et les pratiques afférentes. L’humanité connaît en effet une véritable révolution, à l'instar de ce qu'elle a vécu lors de la révolution industrielle.
Grâce à la connexion des réseaux numériques (informatique et télécommunications) tant au niveau planétaire qu'au niveau local, les communications s’opèrent à distance, sans support papier. Usurpation d’identité sur Facebook : première condamnation au pénal. Nouvelle illustration de l’un des dévoiements de l’e-réputation, l’usurpation d’identité numérique sur le réseau social Facebook vient d’être sanctionnée pour la première fois – à notre connaissance – par une juridiction pénale sur le fondement des dispositions de l’article 226-4-1 du code pénal créé par la loi dite « Loppsi 2 » entrée en vigueur le 16 mars 2011.
Rappelons que cet article réprime « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La sanction prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication en ligne. » Un homme, bien qu’en couple, entretenait sur son lieu de travail une liaison avec une collègue. Il met fin à cette relation en février 2012. Les sanctions précédentes.