Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Voir pour comprendre : la Déclaration universelle des droits de l'homme (Amnesty international)
LES INSTITUTIONS. LIBERTE D'EXPRESSION. LAÏCITE. EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. LE HARCELEMENT SCOLAIRE. LEGISLATION ET CONSOMMATION DE CANNABIS. Open Dalloz – Le droit en accès libre avec Dalloz. La liberté de la presse dans le monde.
La chaîne des droits humains- Conseil de l'Europe. Je suis un enfant.
J’ai des droits. La personne que je suis mérite le respect, et j’ai besoin d’aide pour devenir l’adulte que je veux être. Mon âge et mon manque d’expérience me rendent vulnérable. Je dépends des adultes pour bien des choses. Je ne suis peut-être pas très vieux, mais j’ai mon mot à dire. Les tribunaux, les juges et la police parlent-ils la même langue que moi ? Est-ce que les adultes prennent mes droits en compte lorsqu’ils prennent des décisions qui auront des conséquences sur mes études et sur mon métier ? L’adulte que je deviendrai dépend en partie de ma vie d’enfant. En savoir plus. Les symboles de la République française. Les contrats. Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Le contrat est la source la plus importante des obligations volontaires.
A ce titre il constitue l'un des fondements juridiques de la vie économique et sociale. Le droit contractuel vise donc à concilier les aspirations individuelles de liberté des citoyens avec les impératifs de justice de la vie en société. L’ancien article 1134 du Code civil disposait en son alinéa 1 que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Ce principe ne peut être complet sans évoquer la notion de loyauté contractuelle : on peut ainsi lire à l’alinéa 3 du même article que « Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article fondateur de la responsabilité civile contractuelle est devenu Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a recodifié et préciser un certain nombre de principes : article 1101 et suivants du code civil. Les sources du droit. Les sources du droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné.
C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La preuve. Le régime de la preuve tient en trois questions : Que doit-on prouver ?
Les grands principes de la justice. La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable.
Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Ainsi, la monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’Ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal.
Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et J.J. Les tribunaux. Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice.
Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice. On distingue deux grands ordres de tribunaux : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Tribunal correctionnel. Tribunal d’instance. Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier. Tribunal de grande instance. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession). Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un greffier. Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique. Organisation de la Justice.
26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire »
Ensemble contre la peine de mort – ECPM est l'organisation francophone de référence de lutte contre la peine capitale dans le monde.