Tribunal d’instance Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Le greffier en chef Portrait d'Alexandra Bystron, greffière en chef à la cour d'appel de Versailles Quel est votre parcours professionnel ? Mon entrée au ministère de la justice remonte à juillet 2004. J’ai alors pris mes fonctions en qualité de greffier placé auprès du service administratif régional de la cour d’appel de Versailles. Après deux années d’expérience, je me suis fixée l’objectif de passer le concours de greffier en chef que j’ai réussi en 2007. J’ai ainsi pris mes fonctions en qualité de greffier en chef placé auprès du service administratif régional de la cour d’appel de Versailles en novembre 2008.
Les tribunaux Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice.
greffier / greffière Tous les tribunaux ont leur secrétariat : le greffe. Nommé auprès d'une juridiction de droit commun (tribunal judiciaire, cour d'appel, cour de cassation ou conseil de prud'hommes), le greffier gère les dossiers pour les magistrats. Il enregistre les affaires, rédige les actes et rassemble les pièces. À lui aussi de prévenir les différentes parties (accusation et défense) des dates d'audience. Mais sa principale tâche consiste à authentifier les décisions de justice.
Les grands principes de la justice La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Ainsi, la monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l’Ancien régime d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et J.J.
Syndicat des greffiers de France Suite à la mise en place de ce groupe de travail, nous ne pouvons que nous étonner que ce sujet ne soit traité que maintenant tant certaines juridictions sont au bord de l’explosion et il ne suffirait que d’une petite allumette pour l’embraser. Cette contribution pourra apparaître, sans doute, à vos yeux comme un inventaire à la Prévert, toutefois elle constitue le reflet d’un quotidien, souvent difficile, pour nos collègues. Certaines juridictions médiatisées et ou politisées ont été sous le crépitement des flashs il y a quelques semaines, mais elles ne sont pas les seules à souffrir.
La preuve Le régime de la preuve tient en trois questions : Que doit-on prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. Le TGI de Roanne attend davantage de l'État le 31 janvier 2019 - Jean-François Vaizand - Tribunaux Marquée par un vibrant soutien du président du TGI et du procureur envers les forces de l'ordre, l'audience solennelle de rentrée de Roanne a mis en relief le manque de moyens du parquet et des greffiers, malgré la bonne surprise concernant l'annonce de la création du pôle social. « Force restera à la loi de la République ». C'est par un hommage appuyé aux forces de l'ordre que Fabien Sartre Andrade Dos Santos, président du TGI de Roanne, a ouvert l'audience solennelle du 25 janvier. Pour lui, les violences de ces derniers mois, la dégradation des biens, les atteintes à « la liberté d'aller et de venir, de travailler » ne sont pas admissibles.
Les sources du droit Les sources du droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Droit - Les inscriptions 2018 au concours de greffier sont ouvertes ! Inscriptions aux concours de greffier du 9 novembre 2018 au 7 janvier 2019 Maillon essentiel du fonctionnement de la justice, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions… Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité. Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Il explique par exemple aux plaignants la manière de constituer un dossier ou comment lancer une procédure… Il doit faire preuve de pédagogie et aimer vulgariser ses connaissances. Comment postuler ?
Les contrats Par Pascal SIMON DOUTRELUIGNE Le contrat est la source la plus importante des obligations volontaires. A ce titre il constitue l'un des fondements juridiques de la vie économique et sociale. Le droit contractuel vise donc à concilier les aspirations individuelles de liberté des citoyens avec les impératifs de justice de la vie en société. L’ancien article 1134 du Code civil disposait en son alinéa 1 que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Ce principe ne peut être complet sans évoquer la notion de loyauté contractuelle : on peut ainsi lire à l’alinéa 3 du même article que « Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article fondateur de la responsabilité civile contractuelle est devenu Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a recodifié et préciser un certain nombre de principes : article 1101 et suivants du code civil.
Rentrée solennelle du TGI de Chalon-sur-Saône, tendue et à flux tendu Info Chalon l'actualité de Info Chalon Par un hasard de calendrier les avocats du Barreau de Chalon étaient en grève ce mardi 15 janvier, et avaient rejoint la manifestation nationale à Paris. Ce hasard cumulé à l’action des greffiers et personnels du greffe menée pendant l’audience solennelle de rentrée dans le hall du palais de justice, a donné à cette audience une allure conforme à l’actualité sociale et politique. Que cela touche désormais cette institution en son cœur, via une politique menée à marche forcée au détriment de l’intérêt général, n’a rien de rassurant.
La chaîne des droits humains- Conseil de l'Europe Je suis un enfant. J’ai des droits. La personne que je suis mérite le respect, et j’ai besoin d’aide pour devenir l’adulte que je veux être. Mon âge et mon manque d’expérience me rendent vulnérable. Je dépends des adultes pour bien des choses.