RTT, combien de jours, quand les prendre et qui décide ? 1.- Les RTT c’est quoi ?
Les RTT (réduction du temps de travail) ne sont pas des congés payés mais des jours de repos payés de récupération des heures de travail effectuées entre 35 heures (durée légale du travail) et 39 heures par semaine. Ces jours de récupération sont des jours payés sur le même principe que pour les jours de congés payés. Le travail à temps partiel : définition et mise en place. A SAVOIR !
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail à temps partiel, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche).
Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Qu’est-ce qu’un salarié à temps partiel ? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : La durée légale du travail. Le temps de travail effectifLa durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ces dispositions Phrase ou ensemble de phrases d’un accord, d’une convention collective, d’une loi. sont d’ordre public. Temps de restauration et de pauseS’ils répondent aux critères mentionnés ci-dessus, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme temps de travail effectif. Cette disposition est d’ordre public. dispositions Phrase ou ensemble de phrases d’un accord, d’une convention collective, d’une loi. .
Cette disposition est d’ordre public. Intéressement. Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. Comment sont calculées les cotisations sociales. Procédure de licenciement pour motif personnel. L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement.
Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Des procédures spécifiques peuvent également s'imposer à l'employeur. Convocation du salarié. Les valeurs du SMIC Français. Les clauses du contrat de travail. Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié.
De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. Qu'est-ce que les cotisations sociales ? La démission, le licenciement et la rupture conventionnelle. La démission Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable.
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve évidentes, il est toujours préférable au salarié qui souhaite démissionner de le faire par écrit, y compris même par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La démission étant un acte unilatéral du salarié, n’a besoin, pour être valable, ni d’être motivée, ni d’être acceptée par l’employeur. Étant précisé : Smic 2020 : montant du smic net, brut et taux horaire. [SMIC] Le Smic devrait augmenter entre 1 et 1,2% en 2021, après +1,2% en 2020.
Découvrez les montants horaire, journalier, mensuel et annuel du Smic, en brut et en net. Découvrez aussi les salaires minimums en vigueur dans d'autres pays, comme la Suisse. [Mise à jour du mercredi 2 décembre 2020 à 10h47] Il n'y aura "vraisemblablement pas" de coup de pouce au Smic au 1er janvier 2021, a déclaré Jean Castex ce mercredi sur RMC et BFM, au-delà de la revalorisation automatique, dont l'ampleur n'a pas encore été décidée.
"On n'a pas encore arrêté la décision entre 1% et 1,2% d'augmentation, ce qui, compte tenu de la conjoncture économique globale, sera quand même une hausse qui évidemment n'est pas merveilleuse mais n'est pas négligeable non plus", a précisé le Premier ministre. Participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? Charges sociales 2020 : taux, calcul et cotisations. Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés.
Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2020. Pour les employeurs, les charges sociales représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Les différents contrats. Le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation avec votre employeur. Sa date de fin n’est pas initialement prévue au contrat. Il peut être rompu à tout moment : - Par le salarié à travers la démission) ; - Par l’employeur à travers le licenciement, en cas d’existence d’un motif (soit un motif personnel, soit un motif économique) ;