Les différents contrats
Le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation avec votre employeur. Sa date de fin n’est pas initialement prévue au contrat. Il peut être rompu à tout moment : - Par le salarié à travers la démission) ; - Par l’employeur à travers le licenciement, en cas d’existence d’un motif (soit un motif personnel, soit un motif économique) ; - D’un commun accord entre les deux parties à travers des dispositifs spéciaux comme la rupture conventionnelle individuelle ou collective. Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour un temps limité. On parle aussi de « terme » du contrat. Voir fiche "Le contrat de travail à durée déterminée" Le contrat de travail temporaire Il s’agit d’une relation triangulaire : le salarié intérimaire est employé par une entreprise de travail temporaire (ETT) pour effectuer une mission dans une entreprise dite "utilisatrice". Art.
Comment sont calculées les cotisations sociales
Charges sociales 2020 : taux, calcul et cotisations
Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2020. Pour les employeurs, les charges sociales représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Rappelons qu'en 2018 s'est mise en place la hausse de la CSG dans le but de compenser la suppression progressive des cotisations chômage et maladie. Les cotisations sociales Versées à la Sécurité sociale ou aux différents organismes du régime privé (Assedic...), les cotisations sociales sont directement calculées sur les salaires et s'intègrent dans la partie "taxes sur les traitements et salaires". Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel. En 2020, les taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à : 6,90% pour la part salariale, 8,55% pour la part patronale. Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent :
Qu'est-ce que les cotisations sociales ?
Procédure de licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Des procédures spécifiques peuvent également s'imposer à l'employeur. Convocation du salarié Convocation par lettre L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),lettre remise en main propre contre décharge,ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice). Contenu de la lettre La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : Assistance du salarié Entretien préalable Date de l'entretien Fin du contrat
La démission, le licenciement et la rupture conventionnelle
La démission Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve évidentes, il est toujours préférable au salarié qui souhaite démissionner de le faire par écrit, y compris même par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La démission étant un acte unilatéral du salarié, n’a besoin, pour être valable, ni d’être motivée, ni d’être acceptée par l’employeur. • que la démission ne se présume pas, et qu’elle doit refléter la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat : en d’autres termes, le fait de ne pas se rendre à son travail ne constitue pas une démission ; une démission donnée sous la menace serait nulle, Principes
Les motifs de licenciement - Fiche pratique
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ? La loi Travail pour faciliter le licenciement économique ? Cette disposition fait partie des points les plus contestés (avec la réforme de l'accord d'entreprise). Quels sont les types de licenciement pour faute ?
Smic 2020 : montant du smic net, brut et taux horaire
[SMIC] Le Smic devrait augmenter entre 1 et 1,2% en 2021, après +1,2% en 2020. Découvrez les montants horaire, journalier, mensuel et annuel du Smic, en brut et en net. Découvrez aussi les salaires minimums en vigueur dans d'autres pays, comme la Suisse. [Mise à jour du mercredi 2 décembre 2020 à 10h47] Il n'y aura "vraisemblablement pas" de coup de pouce au Smic au 1er janvier 2021, a déclaré Jean Castex ce mercredi sur RMC et BFM, au-delà de la revalorisation automatique, dont l'ampleur n'a pas encore été décidée. Smic est l'acronyme de Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Quel est le montant du Smic net ? Le Smic mensuel net augmente de 1,2% en 2020. Quel est le montant du Smic horaire ? Les salariés à temps partiel sont rémunérés au Smic horaire. Quel est le montant du Smic horaire net ? En 2020, le montant du Smic horaire net est d'environ 8,03 euros. Quel est le montant du Smic brut ? Quel est le taux horaire du Smic ? Le Smic en France Smic mensuel Le Smic en Suisse
Intéressement
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. À savoir : si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.
