Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie Arrêt maladie : suspension du contrat de travail L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié ne fournit plus sa prestation de travail. S’il remplit les conditions d’ouverture de droits, la Caisse primaire d’assurance maladie lui verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez être également tenu de lui verser un complément de salaire : soit en application du Code du travail (art. Une absence pour maladie a donc des conséquences sur l’établissement du bulletin de paie, notamment si vous pratiquez ou non le maintien de salaire. Même si le contrat de travail du salarié en arrêt de travail est suspendu, ce dernier doit respecter des obligations liées à son contrat de travail. Arrêt maladie et respect de l’obligation de loyauté Le salarié en arrêt ne doit pas faire de tort à son employeur. L’obligation de loyauté ne signifie pas que le salarié doive rester chez lui. Cette sanction, selon la situation, peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Rupture conventionnelle d'un CDI La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Exclusion La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : Entretiens préalables
Le congé sans solde Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. A savoir La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un « congé maison ». Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les caractéristiques ? Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…). Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Quelle est la procédure ?
Rupture conventionnelle du CDI : le licenciement amiable Février 2016 Comment conclure une rupture conventionnelle pour rompre un CDI à l'amiable, d'un commun accord entre employeur et salarié. Les formalités de la rupture conventionnelle reposent avant tout sur la négociation. La procédure pour bien mettre en oeuvre ce dispositif qui fonctionne comme une sorte de licenciement à l'amiable. Définition La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur s'entendre pour mettre fin au contrat de travail : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. Dans les entreprises, les ruptures conventionnelles sont le plus souvent conclues pour les motifs suivants : Mais bien d'autres causes peuvent expliquer une demande de rupture conventionnelle : l'âge ou les raisons de santé, de nouvelles méthodes de management, etc. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Avantages Conditions
Congés payés imposés par l'employeur : vos droits L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés. Vacances imposées dans l'entreprise En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Information des salariés Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Dates et durée Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ordre des départs en congés
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ; c'est ce que vérifie la DDTEFP.
La prise des congés payés Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés Fixer la période de prise des congés payés L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour vous. De même, si vous occupez un salarié à un travail rémunéré (même hors entreprise) pendant la période fixée pour le congé légal, on considérera que vous ne lui donnez pas le congé légal. Si la période de prise de congés payés n'est pas déterminée par la convention collective applicable à votre établissement, vous devez fixer la période de prise des congés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le cas échéant. Vous devez ensuite l'afficher au moins 2 mois avant (soit au plus tard le 1er mars si vous retenez la période légale du 1er mai au 31 octobre). Modalités de prise des congés payés Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Les congés payés ne peuvent pas, en principe, être donnés par anticipation, c'est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif.
En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ? Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale. Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets : le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. Pendant l'arrêt de travail Le salarié arrêté pour maladie va percevoir des indemnités journalières (IJSS). à l'observation des prescriptions du praticien ; à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;au respect des heures de sorties autorisées par le praticien. Si ces conditions ne sont pas respectées, la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues. En cas de prolongation L’arrêt initial de travail peut être prolongé. Au moment de la reprise du travail Tout(e) salarié(e) doit : La reprise anticipée du travail
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner). Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait. À noter : si vous ne bénéficiez pas d'indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas vous soumettre à une visite de contrôle. Contrôle par la CPAM
ameli.fr - L’arrêt de travail pour maladie Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours. Au sommaire du dossier Formalités à effectuer par le salarié Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. À noter : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail. Pendant l'arrêt de travail Selon l'indication du médecin sur l'avis d'arrêt de travail, votre salarié(e) est autorisé(e) ou pas à s'absenter de son domicile pendant son arrêt de travail.En cas de sorties autorisées, il (elle) devra cependant rester présent(e) à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Votre salarié(e) doit également respecter d'autres obligations, notamment : Documents à télécharger version DIADEME
Charte informatique : obligations des entreprises et des salariés Une charte informatique a pour vocation d’exposer les principales règles et précautions que tout utilisateur (salarié, visiteur, stagiaire, dirigeant) doit respecter concernant l’utilisation des ressources informatiques mises à sa disposition (ordinateur, téléphone, messagerie, intranet, Internet). La charte les informe également des moyens de surveillance mis en place par l’entreprise, des informations conservées, et des limites d’utilisation de la messagerie à des fins personnelles. Quelle utilité ? L'utilisation du système informatique d’une entreprise doit être réservée exclusivement à des fins professionnelles, sauf exception prévue dans la présente charte. Cette charte informatique va permettre de protéger l’entreprise et son dirigeant, responsable pénalement et civilement, des actes des utilisateurs et de protéger en même temps le salarié contre des risques sanctionnables. La charte informatique doit être précise s'agissant : Cas de jurisprudence Peugeot, décembre 2009
Lien de subordination - Définition Définition Le lien de subordination est l'une des conditions d'existence d'un contrat de travail. Il caractérise la relation juridique existant entre un employeur et un salarié. Il n'est pas toujours simple de caractériser l'existence d'un contrat de travail, puisque ce dernier peut être conclu sans écrit. Les tribunaux considèrent ainsi qu'il y a contrat de travail entre deux personnes dès lors qu'il existe une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de celle-ci, et un lien de subordination. Jurisprudence Le Code du travail ne définit pas ce qu'est un lien de subordination.
Candidats à l'emploi : protégez votre réputation sur le web ! - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés 1- Réfléchissez à ce que vous publiez et où vous le publiez Les moteurs de recherche classiques ou des méta-moteurs sont susceptibles de remonter toute sorte de contenus liés à votre nom : un simple commentaire de blog, une pétition en ligne, un post public sur Facebook, un like, un tweet ou même une vidéo/photo postée depuis une application smartphone (Instagram, Vine …). 2 - Contrôlez régulièrement votre réputation en ligne Tapez régulièrement votre nom sur un moteur de recherche. Inscrivez-vous sur des services en ligne qui vous alertent dès que votre nom est cité. Et n’hésitez pas à demander à supprimer des contenus gênants en cas de besoin. 3- Mettez en avant les contenus qui vous valorisent. Ne mélangez pas votre vie professionnelle et votre vie privée. 4- Restez vigilants en ce qui concerne les « tags ». Ces légendes de photos où le nom peut apparaître et qui pourraient amener un employeur peu scrupuleux à avoir accès à des images gênantes dans le cadre d’un recrutement.