Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ? Base de données économiques et sociales (BDES) Entreprises concernées La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. BDES : la nouvelle base de données économiques et sociales au service du dialogue social. C'est de la Loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, qu'est né cet outil (1).
Enrichi et successivement étendu par la Loi Rebsamen (2) et la Loi Travail (3), son but, selon l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (4), est d'être un support de communication des informations économiques et sociales afin d'assurer "la préparation par l'employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences …". Elle n'est donc obligatoire que pour les entreprises dans l'obligation de mettre en place un CE et un CHSCT (entreprises de 50 salariés et plus). C'est un décret du 27 décembre 2013 (5) et une circulaire DGT du 18 mars 2014 (6) qui apportent les précisions pratiques quant à la mise en place, l'actualisation et au contenu de cette base de données économiques et sociales.
Ce qu'elle contient Au total 9 thèmes doivent être obligatoirement abordés : Comment elle est mise en place Les modalités de mise en oeuvre. BDU : Mise en place la BDES et environnement social mouvant. Les PME avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la BDES.
Comment ont-elles répondu à l’obligation dans un environnement social mouvant ? Les PME entre 50 et 300 salariés devaient avoir mis en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), encore appelée Base de Données Uniques (BDU) pour le 14 juin 2015. Pour accompagner ce travail, un décret (Décret BDES – site legifrance) décrit précisément les rubriques que doit aborder cette base de données, tout en laissant de la souplesse sur son format (papier ou numérique) dans un premier temps.
La BDES doit ensuite se substituer fin 2016 à toutes les autres formes de communication via une mise à disposition actualisée des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Leurs motifs sont multiples, comme : Mais ceci n’explique pas tout. 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise. Code du travail - Article L2327-2.
Code du travail - Article L2323-7-2. Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
Code du travail - Article L2327-15. Sjs.pdf. Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure. L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur différents sujets, comme : Les délais de consultation.
Informations stratégiques de l'entreprise. Article publié le 16/03/2015 par BDES online.
La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Testez vos connaissances sur la base de données économiques et sociales (BDES) Evaluez vos connaissances sur le sujet de la base de données économiques et sociales en répondant à notre questionnaire comprenant 12 questions portant notamment sur sa mise en place, les personnes y ayant accès, l’étendue de l’obligation de l’employeur, les sanctions éventuelles si elle n’est pas mis en place, etc.
A la fin du questionnaire, vous découvrirez votre score, une correction personnalisée avec les réponses aux différences questions, ainsi que des informations complémentaires afin de parfaire vos connaissances sur la BDES. Démarrer le questionnaire Vous ne savez pas comment mettre en place votre BDES, ni quelles informations y faire figurer ? Les Editions Tissot ont créé l’outil BDES online. En vous rendant sur le site www.bdes-online.fr, vous pourrez créer en quelques minutes votre propre base en étant guidé par une aide thématique des experts des Editions Tissot pour savoir quelles données faire figurer dans la base et où les trouver.
Sources du droit social - Lois, décrets, arrêtés et textes sur la déclaration sociale nominative. 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative. DSN et création de valeur - cp-dsn-temoignage-ge-sms.pdf. La DSN, comprendre, anticiper et trouver des solutions - CEGID. La déclaration sociale nominative. DSN et adaptation des procédures et des traitements internes - clic. La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative. La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3.
La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3. DSN - principes de fonctionnement - procédure et traitements. Simplification : ce qui attend vraiment les TPE. Faire de la simplification un élément stratégique.
Le gouvernement s'est engagé à présenter tous les six mois une série de mesures pour faciliter la vie des entreprises. Une première a été présentée en avril, une seconde en octobre dernier. Pas facile de s'y retrouver dans ce maquis d'annonces. Voici celles qui intéressent les TPE. Base de connaissances DSN. DSN - informations à destination des salariés.
Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat. Dernière mise à jour le 3 juillet 2014 Synthèse Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter. Toute opération de recrutement est soumise au respect de plusieurs règles que vous devez connaître. La détermination du poste à pourvoir Avant de faire connaître une offre d’emploi, il est nécessaire de définir avec précision le poste à pourvoir. Doivent ainsi être précisés l’intitulé exact de l’emploi, les missions principales et accessoires, la place dans la hiérarchie, le lieu d’exécution du travail… Cette détermination du poste de travail entraîne d’ailleurs diverses conséquences juridiques. Le choix du contrat de travail Si l’entreprise pense recruter un salarié pour une durée limitée afin, par exemple, de faire face à un surcroît d’activité lié à une commande exceptionnelle ou pour remplacer un salarié momentanément absent, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de travail temporaire (appelé plus couramment intérim) est la formule la plus adaptée.
Attention : le CDD comme le contrat d’intérim sont très réglementés. Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur - Fiche pratique. Les obligations de l'employeur dans la rédaction de l'offre d'emploiMentions discriminatoires interditesSont interdites, les offres conditionnant l'accès à l'emploi à une religion, une origine, une situation familiale (célibataire, sans enfant…), une apparence physique (cheveux courts / longs…), une tranche d'âge ou à l'un ou l'autre sexe.
Cependant, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, l'offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme. C'est le cas par exemple des offres destinées à des artistes ayant à interpréter un rôle féminin ou un rôle masculin. De même, il est possible de préciser dans une offre d'emploi un âge minimum, lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. 1.2. Le recrutement. Les usages Toute entreprise a des usages qui lui sont propres en particulier en matière d'habillement , de tutoiement ou pas etc ... Un des moyens de ne pas faire d'impairs est d'aller observer, quand cela est possible, l'entrée ou la sortie des salariés ce qui vous permettra d'en apprendre suffisamment sur les usages de l'entreprise où vous postulez à un emploi et de vous y conformer. La pratique de l'entretien En général l'employeur se présente et décrit le poste qu'il vous propose, mais parfois, pour voir l'intérêt que le candidat porte réellement à l'entreprise on lui demande de préciser pourquoi il a répondu à cette offre d'emploi : (éviter de dire simplement que l’on recherche du travail), reprendre les thèmes de votre lettre de motivation .
Ceci dit, l'employeur est libre de son choix parmi les candidat(e)s, il doit seulement vous tenir informé(e) des techniques de recrutement et ne pas procéder de façon discriminatoire. Voir l'article relatif à ce sujet. La prohibition du harcèlement. Guide_employeurs_salaries.pdf.pdf. Candidats à l'emploi : protégez votre réputation sur le web ! - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. 1- Réfléchissez à ce que vous publiez et où vous le publiez Les moteurs de recherche classiques ou des méta-moteurs sont susceptibles de remonter toute sorte de contenus liés à votre nom : un simple commentaire de blog, une pétition en ligne, un post public sur Facebook, un like, un tweet ou même une vidéo/photo postée depuis une application smartphone (Instagram, Vine …). 2 - Contrôlez régulièrement votre réputation en ligne Tapez régulièrement votre nom sur un moteur de recherche.
Inscrivez-vous sur des services en ligne qui vous alertent dès que votre nom est cité. Et n’hésitez pas à demander à supprimer des contenus gênants en cas de besoin. 3- Mettez en avant les contenus qui vous valorisent. Ne mélangez pas votre vie professionnelle et votre vie privée. FICHETRAVAIL_RECRUTEMENT.pdf. Vos obligations. Lien de subordination - Définition. Définition. Correspondants Iinformatique et libertés (CIL) - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Charte informatique : obligations des entreprises et des salariés. Une charte informatique a pour vocation d’exposer les principales règles et précautions que tout utilisateur (salarié, visiteur, stagiaire, dirigeant) doit respecter concernant l’utilisation des ressources informatiques mises à sa disposition (ordinateur, téléphone, messagerie, intranet, Internet).
La charte les informe également des moyens de surveillance mis en place par l’entreprise, des informations conservées, et des limites d’utilisation de la messagerie à des fins personnelles. Quelle utilité ? L'utilisation du système informatique d’une entreprise doit être réservée exclusivement à des fins professionnelles, sauf exception prévue dans la présente charte. En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations.
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié. Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Ameli.fr - L’arrêt de travail pour maladie. Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie. Arrêt maladie : suspension du contrat de travail. Congés payés imposés par l'employeur : vos droits. La prise des congés payés. Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés. Le congé sans solde. Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier.
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014. SIRC - Circulaires et instructions. Le conseiller du salarié...