L’optimisation fiscale et le Conseil constitutionnel. Par Philippe Durand, avocat associé, Landwell & Associés En revanche, dans son rôle de défenseur des libertés comme dans celui de défenseur de la qualité et de la cohérence des travaux législatifs, le Conseil a contribué à prévenir la promulgation de textes dont la mise en œuvre aurait sans doute donné pas mal de travail au juge de l’impôt.
L’optimisation fiscale n’est certainement pas un droit que le Conseil défend en tant que tel. La loi de finances pour 2014 et la traque des schémas d’optimisation fiscale. « FAC JD – Jacques Duhem – Formation Gestion de Patrimoine. Quelques députés présents dans un hémicycle bien clairsemé ont définitivement adopté ce jeudi 19 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
(On pourrait peut-être suggérer la création d’un impôt sur l’absentéisme parlementaire ! Cela pourrait certainement permettre un renflouement des caisses du Trésor !) Notre prochaine newsletter fera dans quelques jours le point sur les nouveautés adoptées. (Calcul de l’IR, Assurance-vie, PEA ; plus-values immobilières, plus-values sur titres, Plafonnement de l’ISF….) Les députés s'attaquent à l'optimisation fiscale.
"Il y a peut-être pire que de ne pas payer d'impôt, c'est d'être rémunéré pour conseiller de ne pas payer d'impôt".
La citation est signée Karine Berger. La député des Hautes-Alpes et secrétaire nationale du PS à l'Économie a voté, ce vendredi 15 novembre, en faveur d'un amendement déposé par ses collègues socialistes sur l'optimisation fiscale dans le cadre du vote sur le budget 2014. L'amendement, approuvé par l'Assemblée, vise à contraindre les promoteurs, ou à défaut les utilisateurs, de montages d'optimisation fiscale, à les communiquer au fisc avant leur mise en œuvre. Des amendes en guise de sanctions. Les promoteurs d'optimisation fiscale vont devoir les déclarer - 15 novembre 2013. Les promoteurs, ou à défaut les utilisateurs, de montages d'optimisation fiscale vont devoir à partir du 1er janvier 2015 les communiquer au fisc avant leur mise en oeuvre, selon un amendement socialiste au budget 2014 voté vendredi 15 novembre à l'Assemblée contre l'avis du gouvernement.
Cet amendement, premier d'une série contre l'optimisation fiscale, n'était pas soutenu par le gouvernement et a été voté en l'absence de l'opposition, aucun député UDI ou UMP n'étant présent en séance, a constaté l'AFP. Si les cabinets de conseil ne font pas cette divulgation, ils risqueront une amende égale à 5% de leur commission. A défaut, pour l'utilisateur, cette amende serait de 5% de l'avantage fiscal procuré. Cette mesure est inspirée par une disposition instaurée au Royaume-Uni en 2004 qui a rendu obligatoire une telle divulgation. L'UE adopte une mesure contre l'optimisation fiscale des entreprises.
L'Union européenne a adopté vendredi 20 juin une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l'impôt en Europe.
Il s'agissait d'une proposition d'amendement de la Commission pour renforcer la directive européenne dite « mères-filiales ». Cette directive avait été initialement conçue pour éviter que les entreprises d'un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu. Mais certaines entreprises exploitaient cette disposition en profitant des disparités entre les règles des différents Etats membres pour éviter toute forme d'imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux appelés « prêts hybrides ».
Optimisation fiscale: les entreprises en profiteront tant que les Etats ne feront rien. Une nouvelle norme de l’OCDE contre l’évasion fiscale entrera en application fin 2015.
Mais les multinationales ne vont pas renoncer toutes seules. C'est aux politiques de prendre des décisions et de se doter des moyens de les faire appliquer. Le 23 févier, les ministres des Finances des pays du G20 réunis à Sydney ont approuvé la nouvelle norme mondiale sur l’échange automatique de données présentée par l’OCDE dans le cadre de son Plan d’action contre les failles des systèmes fiscaux. Cette norme devrait entrer en application fin 2015. Stop aux montages fiscaux. Matthieu Pelloli | 22 Janv. 2015, 07h00 | MAJ : 22 Janv. 2015, 05h21 En matière de fiscalité, les entreprises ne sont pas nécessairement du bon ou du mauvais côté de la loi.
Elles peuvent aussi évoluer sur la ligne jaune. L optimisation fiscale dans le viseur de l Australie. Il s'agit pour les deux pays d'aller «plus loin et plus rapidement» que ce que préconise l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), a précisé le ministre des Finances Joe Hockey, de retour d'une réunion des ministres des Finances du G20 à Washington.
Les deux États avaient profité de cette réunion pour annoncer la création d'un groupe de travail commun dont l'objectif est de mieux lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales, en prenant comme point de départ la nouvelle «taxe Google», annoncée en décembre dernier par le gouvernement britannique. Ce groupe de travail ne sera formellement installé qu'une fois les élections générales britanniques, qui se tiennent le 7 mai prochain, passées, avaient précisé les deux pays. «L'OCDE, via son programme contre le transfert des bénéfices, tente de mettre en place des règles communes dans les relations aux entreprises. Bruxelles sommée d'agir contre l'optimisation fiscale en Europe. Michel Sapin, ministre français des Finances, et Wolfgang Schäuble, son homologue allemand, ainsi que Pier Carlo Padoan, ministre italien de l'Économie, viennent d'adresser un peu de lecture au commissaire européen chargé des Affaires économiques, Pierre Moscovici.
Adressée le 28 novembre, cette lettre insiste, en anglais, sur la fin des optimisations fiscales, aujourd'hui permises en Europe. Ambiance. Une Europe atomisée ? - Mickaël, CC BY ND 2.0. Le Gouvernement au soutien de l’évasion fiscale. Fin de parcours pour l’amendement Too big to tax que nous avions déposé au Sénat avec Marie-Noëlle Lienemann.
Voté en première lecture au Sénat par l’ensemble des groupes, contre l’avis du Gouvernement, il a été définitivement rejeté de quelques voix vendredi dernier à l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Ce rejet est définitif car l’opposition conservatrice au Sénat a choisi de rejeter en bloc le projet de loi de finances en deuxième lecture, et de sortir ainsi cette institution du jeu législatif. Fiscalité : Bercy écarte le projet d’une plus grande transparence pour les grandes entreprises. « Nous pensons qu’il y a quelques risques en matière de compétitivité et d’échanges d’informations, on n’est pas sûr que tout cela tourne bien. » Il est presque minuit, dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 décembre, quand le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, expose aux députés la position du gouvernement sur le « reporting » fiscal des grandes entreprises, dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Cette disposition, qui vise à lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales en obligeant les grandes entreprises à une publicisation des chiffres d’affaires, bénéfices, impôts payés et des subventions publiques reçues, dans chaque pays où elles exercent leurs activités, vient d’être adoptée par les députés à l’occasion du vote de deux amendements. La mesure est-elle définitivement abandonnée ? Optimisation fiscale agressive des firmes : qui influence l’OCDE ?
L’OCDE vient de rendre compte des résultats des consultations publiques menées sur les sujets visant à remettre en cause les pratiques fiscales douteuses des multinationales. Devinez qui a le plus contribué ? Dans le cadre de son plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) en 15 points, mené au nom du G20, pour remettre en cause les pratiques d’optimisation fiscale agressive des multinationales, l’OCDE a ouvert une période de consultation publique. En toute transparence, l’institution fournit les résultats de cette consultation : qui est intervenu et sur quels sujets ? Le tableau ci-dessous, calculés à partir des données fournies par l’OCDE, mesure le poids des différents participants aux débats sur 5 points clés de BEPS : - Les politiques de prix de transfert : ce sont les prix auxquels les différentes filiales d’une multinationale s’échange des biens et des services. Qui veut influencer l’OCDE ? Calendrier de l'impôt 2015. impôt 2015. Questions fréquemment posées sur BEPS.
Version imprimable Que recouvrent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ? Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) désigne les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible ou nulle pour l’entreprise.
Les stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices sont‑elles illégales ? Le plus souvent, non. Fiscalité. À propos | Résultats attendus | CAF | Principaux domaines de travail À propos Dans un monde de plus en plus interconnecté, les lois fiscales nationales ne sont plus en phase avec les multinationales, la mobilité du capital et l'économie numérique, créant des failles qui peuvent être exploitées par les entreprises pour échapper à l’impôt dans leur pays d'origine en transférant des activités à l'étranger vers des juridictions où la charge fiscale est faible ou nulle.
Ces pratiques nuisent à l'équité et à l'intégrité des systèmes fiscaux. Le projet, appelé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting en anglais), cherche à déterminer si les règles actuelles permettent un découplage entre le lieu où les bénéfices imposables sont déclarés à des fins fiscales et le lieu où l'activité qui les génère se déroule effectivement et, si oui, ce qui peut être fait pour y remédier. Pour plus d'informations, lisez nos Questions Fréquemment Posées.